EUROSTAR HOLIDAYS LIMITED

Conditions Générales de réservation de Forfait Escapade Citadine / Train + Hôtel

Avis important°: Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent seulement aux réservations Escapade Citadine / Train + Hôtel. Si vous avez seulement réservé un séjour dans un hôtel, ou trajet en train avec Eurostar ou d'autres produits, veuillez consulter des conditions applicables au produit concerné. Si vous n'êtes pas certain d'avoir effectué une réservation Escapade Citadine  / Train + Hôtel, veuillez vérifier cet élément dans votre email de vérification..

  1. Votre contrat

 

    1. Le contrat pour votre Escapade Citadine / Train + Hôtel est conclu entre vous et une société de droit britannique immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 11005481, dont le siège social est sis Times House, Bravingtons Walk, Londres N1 9AW, Royaume-Uni (« Eurostar Holidays »)

 

    1. Eurostar Holidays dispose également d’une assurance responsabilité civile souscrite auprès Royal & Sun Alliance plc - 20 Fenchurch Street, Londres EC3M 3AU, Royaume-Uni pour les dommages corporels accidentels, les pertes accidentels de biens matériels et dommages occasionnés aux biens matériels, à hauteur de 5 000 000 de Livres Sterling jusqu’au 31 août 2018.

 

 

    1. Le contrat sera conclu dès l’envoi d’un email de confirmation. Le contrat est conclu en vertu des présentes Conditions Générales de Vente. Bien que votre contrat soit conclu avec Eurostar Holidays, les différentes prestations de votre forfait Escapade Citadine / Train + Hôtel sont fournis par des Prestataires Tiers. Les Prestataires Tiers désignent (i) le prestataire d’hébergement dans le cas d'un Hôtel ; (ii) Eurostar International Limited (« Eurostar »), pour un trajet en train effectué avec Eurostar ; et/ou (iii)tout autre transporteur concerné dans les trajets effectués autrement qu'avec Eurostar.
       
    2. Les conditions générales des Prestataires Tiers p pourront également s’appliquer à votre réservation en plus des présentes Conditions générales. Ces conditions vous seront transmises avant de finaliser votre réservation ainsi que via l’email de confirmation.
    3. Si, au moment de votre réservation Escapade Citadine / Train + Hôtel vous achetez également d'autres produits, comme une assurance-voyage ou une location de voiture (« ,Produits Supplémentaires »), veuillez consulter les conditions générales du prestataire de services concerné ainsi qu’en cas d’annulation ou de modification de votre réservation. . Vous trouverez ces informations en cliquant sur les liens figurant sur notre site internet. Les Produits Supplémentaires ne font pas partie de votre forfait avec Eurostar Holidays et sont exclusivement offerts par Eurostar Holidays en sa qualité d'intermédiaire pour le prestataire de services concerné. 

 

  1. Adhérent à l'Association des agents de voyages britanniques (ABTA) et garantie financière

 

    1. Nous sommes membres de l’association des agents de voyages britanniques (ABTA). sous le numéro Y6504/P7255ainsi qu’auprès d’ATOUT France sous le numéro IM099180003

 

    1. Nous avons souscrit une garantie financière pour l'ensemble des réservations Escapade Citadine / Train + Hôtel  auprès d'ABTA Limited souscrite auprès de BNP Paribas situé au 10 Harewood Avenue, Londres NW1 6AA, Royaume-Uni, couvrant l’ensemble des territoires visés par les prestations vendues sur le site. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de l'ABTA.

 

 

 

  1. Prix et Paiement


Ce qui est inclus dans le prix de votre forfait Escapade Citadine / Train + Hôtel

 

    1. Le paiement de la totalité du prix doit être versé au moment de la réservation.

 

    1. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs des produits figurant sur notre site internet. Vous serez informé(e) du prix en vigueur pour le produit que vous souhaitez réserver avant la confirmation de votre contrat.

 

    1. Une fois une réservation effectuée, le prix de votre forfait Escapade Citadine / Train + Hôtel est pleinement garanti et ne peut être modifié, à l'exception des éléments décrits ci-après.

 

    1. Pour les Hôtels le prix ne comprend pas :
      1. Les taxes municipales locales, touristiques, de séjour ou tout autre taxe (si qu'applicable) qui doivent être payées directement auprès du prestataire d'hébergement°; et
      2. sauf mention contraire, les frais associés aux services complémentaires qui peuvent être offerts par le prestataire d'hébergement, comprenant entre autres les suppléments de prix pour des personnes supplémentaires qui n'étaient pas incluses dans la réservation d'origine, les repas et boissons, appels téléphoniques, films et articles du minibar et les pourboires, et plus généralement tous les services qui ne sont pas expressément inclus dans la confirmation de réservation, doivent être payés directement au prestataire d'hébergement.

 

    1. Pour les trains, sauf stipulation contraire, le prix ne comprend pas le coût des transferts jusqu'à votre/vos gare(s) de départ, ni les boissons et aliments consommés en cours de voyage.
    2. Veuillez noter que nous ne pouvons établir de facture de TVA pour les réservations Escapade Citadine / Train + Hôtel .

 

Codes Promotionnels

    1. L'utilisation de codes promotionnels dans le cadre de votre réservation (le « Code Promo ») est subordonné à ce qui suit°:
      1. Aux conditions générales applicables au Code Promo°; et
      2. Aux présentes Conditions Générales.

 

  1. Dossier de réservation

 

    1. Une fois votre réservation effectuée, nous vous adresserons email de confirmation ainsi que toutes autres informations nécessaires concernant votre réservation Escapade Citadine  / Train + Hôtel . Il est de votre responsabilité de vous assurer de la réception de votre email de confirmation et des autres informations nécessaires. Nous n'assumons aucune responsabilité si vous ne recevez pas votre email de confirmation ni d’autres informations en raison de circonstances indépendantes de notre volonté qui incluent mais ne se limitent pas aux aux cas suivants°: (i) vous nous avez donné une adresse mail inexacte°; (ii) vos paramètres de messagerie ne permettent pas la remise de notre message°; ou (iii) vos paramètres de messagerie traitent nos emails comme des courriers indésirables.

 

    1. Pour les Hôtels : Sauf précision contraire indiqué dans votre mail de confirmation, vous devez présenter votre confirmation de réservation d'Hôtel lors de votre arrivée à l'hôtel. Les modalités vous permettant de retrouver votre confirmation de réservation d'hôtel sont mentionnées dans votre email de confirmation.

 

    1. Pour vos voyages en train Eurostar : Vous pouvez, soit imprimer votre billet à domicile en suivant les instructions figurant dans votre email de confirmation, soit l’imprimer depuis une des bornes automatiques en gare de départ, en utilisant la référence de réservation à six lettres figurant dans votre email de confirmation.

 

    1. Pour vos voyages en train avec des opérateurs autres qu'Eurostar : il est possible que vous deviez récupérer votre billet en gare de départ, ou dans une gare de correspondance.

 

    1. Vous recevrez des emails de confirmation distincts pour les Produits Supplémentaires achetés au moment de votre réservation d'Escapade Citadine / Train + Hôtel, contenant les informations pour la remise des Produits Supplémentaires. 

    1. Nous n'assumons aucune responsabilité pour tout autre activité exécutée par une personne dont le nom figure sur votre réservation mais ne relevant pas de votre réservation d'Escapade Citadine / Train + Hôtel comprenant entre autres mais ne s’y limitant pas aux cas suivants : (i) activités sportives°; (ii) excursions°; ou (iii) location de voiture.

 

  1. Passeport, visas et santé

 

    1. Vous devez vous assurer des exigences en matière de passeport et de visa, ou tout autre  conditions d'entrée et de séjour sur le territoire auprès des ambassades et consulats compétents.

 

    1. Nous ne serons responsables, si l'accès au train vous ou à autrui est refusé, ainsi qu'en cas d'expulsion ou d'amende pour non-respect des règles relatives à la réglementation des Prestataires Tiers et/ou des autorités publiques.

 

 

 

 

  1. Modifications, annulations et/ou remboursements

 

Modification ou annulation de votre part

 

    1. Nous proposons deux types de réservations Escapade Citadine / Train + Hôtel  :
      1. les réservations non modifiables et non remboursables après confirmation de celles-ci ; et
      2. les réservations modifiables moyennant paiement de frais  administratif (correspondant aux frais pour la réalisation des modifications) et de toute différence de prix, étant précisé que les modifications pourront être effectuées au plus tard 48 heures avant le départ, sous réserve des disponibilités.

 

    1. Les modifications pourront être effectuées sous réserve des disponibilités et ne peuvent être garanties.

 

    1. Toutes les conditions de modification et d'annulation applicables vous seront communiquées avant que vous ne finalisiez votre réservation. Une fois cette réservation modificative réalisée, cela vaudra acceptation desdites conditions.

 

    1. Si vous avez besoin de modifier une réservation modifiable (pour quelque motif que ce soit), ou corriger toute information erronée que vous nous auriez communiquée au moment de la réservation, vous devez contacter directement Eurostar au +44 (0)3432 186 186. Si la modification est possible, nous effectuerons une nouvelle réservation tenant compte des modifications et procéderons au paiement correspondant. Tout remboursement au titre de la réservation précédente sera traité séparément et vous sera reversé après déduction des frais administratifs.

 

    1. Si vous souhaitez céder votre réservation à autrui (le « cessionnaire »), vous devez nous en informer par écrit au moins sept jours avant la date de votre départ. Le cessionnaire doit satisfaire les exigences prévues aux conditions générales applicables à votre réservation, incluant les présentes conditions, et les accepter. Le cessionnaire et vous serez conjointement et solidairement responsable du paiement (i) de tout solde dû au titre de votre réservation ; ainsi que (ii) de tous coûts que nous supporterions pour la cession, ce qui peut inclure le coût d'un nouveau billet de train. Ces coûts vous seront communiqués préalablement à la cession.

 

 

    1. Si vous souhaitez modifier ou annuler des Produits Supplémentaires, veuillez vous référer aux conditions générales du prestataire de services concerné.

 

Modification ou annulation de notre part

 

    1. Nous nous réservons le droit d'apporter des changements ou d'annuler votre réservation à tout moment, bien que le prix de votre réservation soit garanti conformément à l'article 3.3.

 

    1. Sous réserve du droit applicable, si nous annulons ou apportons une modification majeure à votre réservation, nous vous contacterons des que possible en utilisant les coordonnées que vous nous avez communiquées au moment de votre réservation. Vous devrez faire un choix entre°:
      1. accepter un forfait Escapade Citadine / Train + Hôtel de substitution de qualité comparable, sous réserve des disponibilités (si le forfait de substitution est moins onéreux, l'écart de prix vous sera remboursé)°; ou
      2. annuler votre réservation avec remboursement total.

 

    1. Si nous modifions votre réservation après votre date de départ, nous vous offrirons un hébergement de substitution approprié (si possible), sans frais supplémentaires. Dans l'hypothèse où aucune substitution adéquate ne pourrait vous être proposée, ou bien si vous n'acceptiez pas, pour une raison valide la solution de substitution qui vous est proposée, nous vous ramènerons à votre point de départ dans la mesure du possible.

 

    1. Vous pourriez être en droit de recevoir une compensation pour les modifications majeures ou toute annulation de votre réservation que nous aurions effectuées, à moins que la modification ou l'annulation ne soit due à un Cas de Force Majeure (tel que défini à l'article 11). La décision d'accorder une compensation et le niveau d'une telle compensation seront évalués au cas-par-cas. 

 

 

  1. Si vous avez une réclamation

 

Pendant votre séjour

 

    1. Si vous avez une réclamation au cour de votre séjour, veuillez en informer le immédiatement le Prestataire Tiers et au plus tard dans les 24 heures suivant votre arrivée.

A défaut, cela aura pour conséquence de nous priver de l’opportunité de vérifier votre réclamation et de trouver une solution à votre problème pendant votre séjour et cela pourrait avoir des effets sur vos droits en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Après votre séjour

 

    1. Si votre réclamation n'est pas résolue localement, vous devez en assurer le suivi par écrit dans les 28 jours suivant votre retour prévu à votre domicile en écrivant au service Eurostar's Traveller Care (pour les coordonnées, reportez-vous à notre site internet°:  https://help.eurostar.com/faq/fr-fr/question/Coordonnees-de-Contact). Les réclamations reçues après ce délai ne pourront être traitées.
    2. Veuillez indiquer votre référence de réservation et toutes détails pertinents donnant lieu à votre réclamation. Nous nous efforcerons d'accuser réception de toutes les réclamations dans le délai d'un (1) mois suivant leur réception et répondrons à votre réclamation dans un délai maximal de deux (2) mois suivant la date de votre réclamation. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Procédure de Traitement des Réclamations à l'adresse°: https://content-static.eurostar.com/documents/Guide_des_reclamations.PDF. Le cas échéant, nous transmettrons votre réclamation au Fournisseur tiers responsable.

 

    1. Si vous avez soumis une réclamation au service Eurostar's Traveller Care concernant votre réservation Escapade Citadine  / Train + Hôtel  mais n'êtes pas satisfait(e) de la réponse fournie, ou si vous n'avez reçu aucune réponse dans le délai de deux mois susvisé, vous pouvez contacter, en anglais ou en français, La Médiation Tourisme et Voyage (MTV) en ligne (http://www.mtv.travel/index.php?page=Accueil) ou par la poste à l'adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17, France. 

 

    1. Si vous avez soumis une réclamation au service Eurostar's Traveller Care concernant uniquement un voyage en train Eurostar, mais n'êtes pas satisfait(e) de la réponse, ou si vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de trois mois, vous pouvez contacter, en anglais ou en français, le Médiateur SNCF Mobilités en ligne via le lien suivant : www.sncf.com/mediateur-mobilites, ou par la poste à l'adresse suivante : Médiateur SNCF Mobilités, TSA 37701 – 59973 Tourcoing Cedex– France. Les règles et procédures applicables aux demandes adressées au Médiateur SNCF Mobilité sont régies par un Protocole de médiation conclu avec Eurostar International Limited. Le Protocole de médiation est consultable en ligne à l’ adresse suivante : http://www.sncf.com/en/customer- relations/ombudsman/requesting-mediation ; ainsi que dans le rapport annuel du Médiateur SNCF Mobilités’.
    2. De plus, il existe une plateforme européenne de Règlement des Litiges en Ligne (RLL) afin de faciliter l’accès au règlement extrajudiciaire des litiges en cas de réclamation. La plateforme est accessible sur http://ec.europa.eu/odr. Les réclamations soumises sur cette plateforme seront traitées conformément au Règlement (UE) n°524/2013.

 

 

    1. Nous pouvons également vous proposer le dispositif de l'ABTA pour le règlement des différends, qui est approuvé par le « Chartered Trading Standard Institute ». Si nous ne parvenons pas à apporter une solution satisfaisante à votre réclamation, accédez au site www.abta.com et suivez la procédure simple mise en place par l'ABTA.

 

  1. Si vous ne vous présentez pas à l'hôtel ou manquez votre train

 

    1. Hôtel : Si vous ne vous présentez pas à l'hôtel ou si vous arrivez en retard, la Politique de non-présentation ou d'arrivée tardive du prestataire d'hébergement s'appliquera.

 

    1. Voyage en train Eurostar : si votre réservation comprend un voyage  effectué en trainEurostar, les Conditions générales de transport d'Eurostar s'appliqueront à votre réservation. Elles sont consultables à l'adresse suivante : www.eurostar.com. Les billets de train Eurostar ne sont valables qu'à la date et pour le train indiqués sur votre billet. Si vous montez à bord d'un train autre que celui figurant sur votre billet, vous devrez vous acquitter la totalité du prix correspondant à ce billet pour le train à bord duquel vous voyagez. En fonction du tarif du billet acheté, il est possible que celui-ci soit remboursable. Dans ce cas, merci de contacter Eurostar directement.

 

    1. Voyage en train avec un opérateur autre qu'Eurostar : si votre réservation commprend un voyage à bord d'un train autre qu'Eurostar, les Conditions générales de transport du transporteur concerné s'appliqueront à votre réservation.

 

    1. Vous devez veiller à vous rendre à la bonne gare correspondant au train pour lequel vous disposez d'une réservation. Nous ne serons responsables d'aucun dommage ou retard causé par le fait que vous vous seriez rendu(e) dans une mauvaise gare de départ.

 

    1. Vous devez prévoir suffisamment de temps avant le départ de votre train afin de procéder à l’enregistrement et  aux contrôles de sécurité et de sûreté ; à défaut de quoi vous pourriez ne pas être autorisé(e) à embarquer.

 

 

  1. Retards et annulations de train

 

    1. En cas de retard ou d'annulation de votre train, il est possible que vous soyez en droit d'être remboursé(e) et/ou de réclamer une compensation auprès d’ Eurostar conformément à la réglementation européenne sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Toutefois, un remboursement dans un tel cas ne vous donnera toutefois pas automatiquement droit au remboursement complet de votre forfait Escapade Citadine / Train + Hôtel .

 

 

 

 

  1. Notre responsabilité

 

    1. Nous sommes responsables de la bonne exécution du contrat que nous concluons avec vous une fois que votre réservation est confirmée.

 

    1. Notre responsabilité vis-à-vis de vous (excepté en cas de décès, de préjudice corporel ou de maladie) sera plafonnée à un montant maximum correspondant au double du prix de votre forfait Escapade Citadine / Train + Hôtel .

 

    1. Nous serons tenus responsables que pour les pertes ou dommages que vous subissez dans la mesure où ils sont le résultat prévisible d'une défaillance de notre part ou de notre négligence, étant précisé que nous n'engageons aucune responsabilité pour les pertes ou dommages qui ne sont ni directs ni prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible lorsqu'il est la conséquence naturelle d'une violation nous étant imputable, ou si nous les avions prévu au moment de la confirmation de votre réservation.

 

    1. Les réclamations engagées à notre encontre pour une compensation sont exclues ou limitées conformément (et de manière identique) aux°:
      1. conditions générales des Prestataires Tiers pour chaque élément composant votre réservation Escapade Citadine / Train + Hôtel . Ces conditions et notamment les Conditions générales de transport d'Eurostar, sont incorporées aux présentes Conditions générales de réservation ;
      2. conventions internationales applicables limitant le montant des compensations que vous pourriez réclamer en cas de décès, blessure, retard et pertes, dommages et retards aux bagages Nous bénéficions de toutes les plafonds de compensation prévues dans ces conventions.

 

    1. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages dus à une inexécution, ou mauvaise exécution du contrat, lorsque cette inexécution ou cette exécution imparfaite°: (i) vous est attribuable ou est attribuable à toute personne nommée dans la réservation°; (ii) est attribuable à un tiers non lié par la fourniture de la prestation Escapade Citadine / Train + Hôtel et, si l'inexécution ou l'exécution  imparfaite est imprévisible ou inévitable°; ou (iii) est attribuable à un Cas de Force Majeure (tel que défini à l'article 11).

 

    1. Le classement de l'hôtel figurant sur notre site internet sont donnés à titre indicatif. Le classement des hôtels peut varier d'un pays à l'autre conformément aux normes locales applicables.

  1. Cas de Force Majeure

 

    1. Sauf disposition contraire prévue par la loi ou dans les présentes Conditions Générales de Vente, nous n'engageons aucune responsabilité pour un défaut ou un retard d'exécution de nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente qui est dû à un Cas de Force Majeure.

 

    1. Un « Cas de Force Majeure » désigne toutes les circonstances inhabituelles ou imprévisibles hors de notre contrôle ou du contrôle d'un Prestataire Tiers. Ces cas comprennent notamment, par exemple, les guerres, émeutes, conflits industriels, activités terroristes et leurs conséquences, catastrophes naturelle ou nucléaire, incendies, mauvaises conditions météorologiques, épidémies et pandémies, problèmes techniques inévitables liés au transport.

 

    1. Si un Cas de Force Majeure survient et a un effet sur l'exécution de nos obligations en vertu du contrat que nous avons conclu avec vous°:
      1. nous vous contacterons dans les plus brefs délais possibles en utilisant les coordonnées communiquées au moment de votre réservation°; et
      2. Nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales de Vente seront suspendues pendant la durée du Cas de Force Majeure et seront prolongées d’autant de temps.

 

  1. Généralités

 

    1. Interprétation. L'emploi des termes « nous », « notre », « nos » dans les présentes Conditions Générales de Vente renvoie, dans chaque cas, à Eurostar Holidays Limited.  

 

    1. Droit applicable et juridiction. Dans la limite autorisée par la règlementation locale, les présentes conditions générales et toutes les obligations extracontractuelles en découlant, sont régies par le droit anglais et toute personne engageant une action en vertu des présentes conditions générales se soumet à la juridiction non-exclusive des tribunaux anglais. Aucun clause des présentes conditions générales n'a d'effet sur vos droits, en tant que consommateur et ne vous empêchera de vous prévaloir des dispositions légales impératives en vigueur dans le pays dans lequel vous êtes résident(e).

 

    1. Données Personnelles. Nous traiterons toutes vos données personnelles conformément à toutes les législations applicables sur la  de protection des données. Eurostar Holidays Limited est le responsable de traitement pour les données personnelles communiquées dans le cadre de votre réservation et traitera exclusivement ces données personnelles afin de gérer votre réservation et si nécessaire, partagera vos données personnelles avec le Prestataire Tiers. La collecte, l'enregistrement et le transfert aux Prestataires Tiers de vos données personnelles sont nécessaires pour la vente et l'accomplissement de votre séjour. Conformément à la loi britannique « Data Protection Act » de 1998 sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de modification de vos informations personnelles. Ce droit peut être exercé en envoyant un courrier électronique à traveller.care@eurostar.com. Nous ne vous transmettrons aucune communication à des fins de marketing, à moins que vous n'ayez consenti à recevoir ce type de communications et les Prestataires Tiers ne sont pas non plus autorisés à agir de la sorte..

 

    1. Utilisation du site internet. En utilisant notre site internet, vous acceptez les conditions d’utilisation de notre site internet et notre politique en matière de cookies.

 

13. Reproduction des dispositions du Code du tourisme

Article R211-3 

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1125 à 1127-61176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

 

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-61176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

 

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

 

 

Eurostar Holidays Limited
26 Mars 2018