Conditions d'utilisation du site internet Eurostar

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Numéro TVA GB991292001

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Téléphone : +33 (0)1 70 70 60 88

Directeur de la publication : Gwendoline Cazenave

1. Ce site Web présente des informations sur les produits et les horaires Eurostar. Pour la réservation des billets, vous serez automatiquement transférés vers le site du distributeur de billets Eurostar le plus proche de chez vous. Les contrats d'achat de billets Eurostar sont exclusivement établis par les distributeurs Eurostar et sont régis par leurs termes et conditions.

2. Dans les limites autorisées par la loi, tout litige découlant de l'utilisation de ce site ou des informations qui s'y trouvent devra être instruit selon la loi britannique et sous la juridiction exclusive des Cours d'Angleterre et du Pays de Galles.

3. Eurostar International Limited décline toute responsabilité sur la reproduction de ce site par un site tiers, sur l'accès au site via un site tiers ou la page d'accueil d'un utilisateur, ces reproductions pouvant contenir des erreurs ou des omissions, imposer des limites ou des conditions sur les tarifs et les produits proposés sur ce site.

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8. Vous consentez à utiliser le site de Eurostar International Limited dans le strict respect des lois britanniques, des réglementations ou traités internationaux et garantissez que votre utilisation du site n'entraînera en aucun cas la violation des droits de propriété intellectuelle de quiconque.

9. Vous acceptez d'utiliser exclusivement le site de Eurostar International Limited dans le respect des lois et de ne pas l'utiliser pour transmettre des informations ou documents diffamatoires, obscènes ou divulguant des secrets commerciaux. Vous acceptez de ne pas utiliser de systèmes automatisés ou logiciels permettant d’extraire des donnés du site de Eurostar International Limited, à des fins commerciales (capture de donnés d’écran) (‘screen scraping’). Ainsi toute capture de donnés d’écran (‘screen scraping’) du site de Eurostar International Limted à des fins commerciales est interdite, à moins que vous n’ayez directement conclu avec Eurostar International Limted une convention de licence écrite dans laquelle Eurostar International Limited vous a donné accès aux donnés concernées ayant pour seul but la comparaison des prix et horaires.

10. Vous acceptez de dédommager et de dégager Eurostar International Limited de toute responsabilité en cas de procédures, pertes, dommages, coûts ou frais engagés ou subis par Eurostar suite au non-respect des engagements mentionnés aux paragraphes 8 et 9 ci-dessus.

11. En aucun cas la non-validité ou la non-applicabilité de tout terme ou de tout droit invoqués en vertu de ces termes et conditions ne pourra affecter, atténuer ni invalider les autres termes et conditions présentés ici.

12. Eurostar International Limited est le propriétaire et l'opérateur de ce site. Siège social : Kings Place, 90 York Way, London, N1 9AG, (Royaume-Uni) ; Numéro : 02462001 ; Numéro TVA : [GB 991 292 001]. Enregistré en Angleterre.

13. Eurostar International Limited a mis en œuvre tous les efforts possibles pour que les informations publiées sur ce site soient correctes au moment de leur parution, mais ne peut être tenu pour responsable des erreurs, omissions ou parution d'informations incomplètes, imprécises ou devenues obsolètes. Si Eurostar tente de garantir l'exactitude des tarifs, conditions et horaires, l'entreprise ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions.

14. Eurostar International Limited a mis en œuvre tous les efforts pour vérifier et tester tout le contenu de ce site à tous les stades de la production. Nous vous conseillons vivement d'exécuter un antivirus sur tout le contenu téléchargé sur Internet. Nous déclinons toute responsabilité pour la perte, le dysfonctionnement ou la détérioration de vos données ou de votre système informatique pouvant se produire suite à l'utilisation de contenu dérivé de ce site Web.

Si vous avez effectué une réservation de train uniquement, et que vous souhaitez obtenir un bon d’achat électronique en raison de l’annulation de votre train, les conditions suivantes s'appliquent :

• Votre demande de bon d’achat électronique doit être soumises au plus tard 60 jours après la date initiale de votre trajet aller, via la page Gérer votre réservation.
• Les bons d’achat électroniques émis en raison d’un voyage annulé, sont valables 12 mois, à compter de leur date d’émission. Ils peuvent être utilisés pour effectuer une nouvelle réservation avant la date d'expiration figurant dans l'e-mail de confirmation qui contient votre bon.
• Vous n'êtes pas tenu(e)de voyager avant la date d'expiration. Il faut juste effectuer votre réservation avant cette échéance.
• Cela n'affecte pas vos droits statutaires.

Si vous demandez un bon d’achat électronique parce que vous souhaitez reporter votre voyage prévu avant le 30 septembre 2021, les conditions suivantes s'appliquent :

• Votre demande de bon électronique doit être soumise au moins 7 jours avant la date initiale de votre trajet aller. Passé ce délai, vous ne pourrez plus réclamer de bon. Si vous en faites la demande après la date de votre voyage aller mais 7 jours avant votre voyage retour, nous pourrons émettre un bon d’achat d’une valeur équivalente à votre voyage aller uniquement.
• Vous recevrez un bon d’achat électronique valable pour réserver jusqu'au 30 décembre 2021. Vous n'êtes pas tenu(e) de voyager avant cette date. Vous devez juste effectuer votre nouvelle réservation avant cette échéance.

Cet accord fixe les conditions d’accès au service de wi-fi et de divertissement en ligne ainsi qu’à l’application mobile associée (l’« appli ») fournis par Eurostar International Limited (« Eurostar » ou « nous ») pour une utilisation à bord des trains Eurostar équipés du wi-fi (ensemble, le « service »).

Afin d’utiliser le service, vous devez avoir au moins 18 ans. Les enfants de 13 à 18 ans peuvent utiliser le service si un de leur parent ou leur tuteur légal a donné son consentement à cet accord.

1. Les termes de l’accord entre vous et nous

1.1 L’utilisation du service vaut acceptation de l’ensemble des présentes conditions.

1.2 Le présent accord est susceptible d’être révisé à tout moment. Lorsque vous utilisez le service, ce sont toujours les conditions les plus récentes qui s’appliquent.

1.3 Vous garantissez que les renseignements fournis à l’inscription sont exacts et complets.

2. Le service

2.1 Vous êtes responsables du matériel et des logiciels nécessaires à l’utilisation du service, ainsi que de leur compatibilité. Vous acceptez les risques de malfonctionnement de votre matériel et de vos logiciels liés à l’utilisation du service.

2.2 Ce service est fourni gratuitement par Eurostar à ses clients. Il est destiné à la consultation normale de pages Internet et à l’utilisation du contenu récréatif préchargé dans le train. En raison de la bande passante limitée et afin que tous les voyageurs profitent d’une connexion satisfaisante, le service n’est pas compatible avec les activités exigeant un haut débit, comme l’écoute de musique ou le visionnage de vidéos en ligne, ainsi que le téléchargement de fichiers volumineux depuis un serveur externe. Le débit de votre accès est susceptible d’être limité.

2.3 L’accès au service peut être bloqué, suspendu ou fermé sans préavis et à tout moment pour les raisons suivantes (liste non limitative) : non-respect du présent accord ; activités pouvant porter préjudice à Eurostar, compromettre la sécurité du service ou perturber l’accès d’autres utilisateurs ou l’accès à d’autres réseaux ; restrictions en matière de licences ; violations des lois et réglementations en vigueur. Nous nous réservons le droit de conserver l’intégralité ou partie de vos données personnelles, ou toute autre donnée transmise par vous, et de les communiquer aux tribunaux, aux organismes de contrôle et autres organismes publics pour satisfaire à nos obligations légales ou réglementaires. Les informations personnelles que vous nous avez transmises lors de l’inscription ainsi que d’autres informations à votre sujet sont soumises à notre politique de confidentialité. Pour en savoir plus, merci de consulter notre politique de confidentialité sur eurostar.com/fr-fr/privacy-policy.

2.4 L’accès à certains sites Internet et à certains types de contenu peut être restreint à notre discrétion. Ces restrictions peuvent être modifiées de temps en temps.

2.5 Nous nous réservons le droit d’interrompre le service, de changer ses spécifications, son contenu ou son mode d’utilisation à tout moment et de quelque façon que ce soit.

2.6 En utilisant l’appli pour accéder au service, une licence d’utilisation vous est accordée sur la base du présent accord. Cette licence est soumise aux règles et politiques appliquées par la plateforme en ligne d’applications sur laquelle vous avez téléchargé l’appli. Nous ne vous vendons pas l’appli, nous en demeurons les propriétaires. Toutes les marques, copyrights, droits sur les bases de données et autres propriétés intellectuelles relatifs à l’appli nous appartiennent ou appartiennent à nos bailleurs de licences. Des mises à jour pour l’appli pourront être publiées de temps en temps. Selon la mise à jour, vous devrez peut-être télécharger la dernière version de l’appli et accepter les nouvelles conditions d’utilisation pour pouvoir accéder aux services.

3. Votre conduite

3.1. Il est interdit d’utiliser le service à des fins illégales, immorales ou inappropriées. En accédant au service, vous devez :

(i) Agir selon la loi : n’entreprenez aucune action illégale, n’encouragez pas les autres à commettre des actes illégaux. Entre autres choses, respectez les droits de propriété intellectuelle, ne portez pas atteinte à des mineurs, ne révélez pas des informations confidentielles ou sensibles, n’entreprenez aucune activité criminelle et n’encouragez pas d’autres personnes à entreprendre de telles activités.

(ii) Agir de façon responsable : le service vous est fourni à la condition que vous l’utilisiez de manière responsable. Des enfants ou des personnes sensibles sont susceptibles de voir ou d’entendre ce que vous faites. Vous devez vous abstenir de toute action relevant du harcèlement, de la diffamation, de la menace, de l’obscénité, de l’injure, du racisme, du sexisme, de la discrimination ou d’autres comportements répréhensibles ou inappropriés. N’essayez en aucune façon de modifier le service. Ne vous faites pas passer pour quelqu’un d’autre. Ne recueillez aucune donnée personnelle, comme des adresses e-mail, et n’envoyez pas de courriers indésirables à l’aide du service. Ne dérangez pas vos voisins en diffusant de la musique à fort volume ou des images choquantes. Respectez la vie privée des autres voyageurs, ne diffusez aucune photo ou séquence filmée de ces personnes.

(iii) Agir de façon raisonnable : toute utilisation du service de nature à altérer le fonctionnement du service, du réseau ou d’autres technologies connectées (les appareils des autres utilisateurs, par exemple) est interdite. Afin de garantir à tous nos clients une qualité de service égale et que le comportement de quelques-uns ne désavantage pas la majorité, vous consentez à respecter toute politique d’utilisation équitable susceptible d’être appliquée.

3.2 Vous consentez à stopper ou à modifier votre utilisation du service à la demande d’un membre du personnel d’Eurostar.

3.3 Concernant l’appli, sauf cas expressément prévus par le présent accord ou par la législation locale, vous vous engagez à :

(i) Ne pas la copier, sauf lorsque cette copie est la conséquence d’une utilisation normale de l’appli.

(ii) Ne pas la louer, la donner à bail, ne pas accorder une sous-licence, ne pas la prêter, la traduire, la fusionner, l’adapter ou la modifier.

(iii) Ne pas la modifier, en totalité ou en partie, ne pas permettre sa combinaison ou son incorporation, en totalité ou en partie, dans un autre programme.

(iv) Ne pas essayer de la désassembler, de la décompiler, de pratiquer l’ingénierie inverse, de créer une œuvre dérivée de tout ou partie de l’appli, sauf si ces actions ne peuvent être interdites. 

4. Décharge de responsabilité

4.1 Vous reconnaissez les faits suivants :

(i) Des erreurs ou des coupures peuvent affecter le service.

(ii) Des délais ou des omissions peuvent survenir lors de l’envoi et de la réception de données.

(iii) Lors de l’utilisation du service, votre appareil peut être exposé à la menace de virus ou de programmes malveillants.

(iv) L’utilisation du service présente des risques de sécurité inhérents au type de réseau (réseau wi-fi public) par l’intermédiaire duquel il est proposé. Eurostar ne garantit pas la sécurité du service : des tiers non autorisés sont susceptibles d’accéder à votre ordinateur ou à vos fichiers, ou de surveiller autrement votre connexion. En utilisant le service, vous assumez l’entière responsabilité et les risques liés à cette utilisation.

(v) Vous êtes entièrement responsable des données et du contenu que vous consultez ou recevez via Internet lorsque vous utilisez le service. Eurostar ne les contrôle pas et n’assume aucune responsabilité à leur égard.

(vi) Nous ne sommes pas responsables du filtrage des données ou contenus susceptibles de vous offenser ou de vous heurter.

(vii) Vous êtes entièrement responsable des contenus consultés par les enfants mineurs à votre charge. Vous devez vérifier s’ils sont appropriés pour leur âge. Eurostar n’est pas en mesure de le faire et ne pourra être tenu responsable si des enfants mineurs consultent des contenus inappropriés ou choquants.

(viii) L’accès à Internet via le service dépend du niveau de signal reçu par le train des émetteurs et récepteurs du réseau local de téléphonie mobile. Nous ne pouvons donc garantir en permanence le bon fonctionnement du service. L’accès à Internet via le service peut être interrompu lorsque le train passe dans un tunnel ou lorsque tout autre élément bloque la transmission du signal. Nous ne pouvons pas garantir la bonne émission ou réception des e-mails, des pages Internet ou d’autres données.

(ix) Le service est fourni tel quel et sous réserve de disponibilité, sans garantie d’aucune sorte. Les déclarations, conditions, indemnités ou garanties expresses ou tacites concernant le service, son contenu, son fonctionnement, sa capacité, sa vitesse ou sa fonctionnalité résultant de la loi, de la tradition, de déclarations antérieures orales ou écrites d’Eurostar ou autre (notamment toute garantie de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon) sont annulées, refusées et rejetées autant que la loi le permet par le présent accord.

(x) Les limitations et exclusions de garantie et de responsabilité exposées dans le présent accord permettent à Eurostar de fournir ce service gratuitement. La gratuité ne serait pas possible si l’une de ces dispositions s’avérait inapplicable.

5. Responsabilité

5.1 Notre responsabilité envers vous se limite aux cas prévus dans le présent accord. Nous n’avons pas d’autres obligations envers vous. L’usage que vous faites du service et ses conséquences sont à votre entière responsabilité.

5.2 Sauf en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence d’Eurostar, notre responsabilité, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris par négligence), liée à une obligation légale ou autre, ne saurait être engagée concernant les pertes ou dommages résultant de l’utilisation du service, notamment les préjudices commerciaux, les pertes de bénéfice ou de revenu, les interruptions d’activité, les pertes d’informations commerciales, l’impossibilité d’utiliser le service, les pertes de marchandises, les pertes de contrats, les pertes ou l’altération d’informations ou de données et toute autre perte financière directe ou indirecte (même si nous étions informés de l’éventualité d’une telle perte).

5.3 Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Eurostar et ses fournisseurs, bailleurs de licences, administrateurs, dirigeants, salariés, agents et filiales pour toute réclamation, obligation, perte, dommage, frais, coût ou dépense (notamment les frais de justice) liés à votre utilisation du service, aux contenus téléchargés via le service, aux activités que vous avez entreprises via le service, aux violations des droits d’un tiers, de la législation ou réglementation ou à tout autre manquement au présent accord. Cette section ne saurait être interprétée de manière à limiter ou à exclure toute autre réclamation ou tout recours qu’Eurostar pourrait déposer en vertu du présent accord ou de la loi.

6. Dispositions générales

6.1 Sauf cas prévus plus haut, toute renonciation, tout amendement ou toute autre modification des termes du présent accord ne prendront effet qu’après avoir été formulés par écrit et signés par la partie contre laquelle l’exécution est demandée. Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable en totalité ou en partie, ceci n’affectera pas la validité des autres dispositions.

6.2 Le présent accord est régi par le droit anglais. Par le présent accord, les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

Version : 4 décembre 2015