Conditions de transport

INTRODUCTION

 

Le Règlement (CE) N° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (« PRR ») ainsi que toutes les lois nationales applicables s’appliquent aux voyages sur les services Eurostar. Le PRR inclut les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (« CIV »).  Pour une version électronique du PRR, consultez le lien suivant : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:315:0014:0041:FR:PDF

Les présentes conditions ainsi que les documents qui y sont joints à titre d’annexes ou de référence constituent les Conditions de transport d’Eurostar International Limited et s’appliquent à votre utilisation de nos services. Les présentes Conditions de transport sont en vigueur  sauf avis contraire. En cas de contradiction entre les présentes Conditions de transport et les exigences impératives du PRR, ce dernier prévaudra. En cas de contradiction au sein des présentes Conditions de transport, la condition la plus favorable au voyageur sera appliquée. S’il s’avère qu’une ou plusieurs des dispositions de ces Conditions de transport n’est pas valable ou ne peut être exécutée, ceci n’affectera en aucun cas la validité ou l’applicabilité des dispositions restantes, qui resteront pleinement en vigueur.

SECTION 1 – CONDITIONS DE TRANSPORT RELATIVES AUX VOYAGEURS

BILLETS

1. Votre contrat

Le billet émis à votre attention atteste de l’existence du contrat que vous avez conclu avec l’entreprise ferroviaire dont vous pouvez utiliser les services en vertu de ce contrat. Si le billet dont vous êtes en possession vous autorise à emprunter les trains de plusieurs entreprises ferroviaires, il est la preuve de la conclusion de contrats séparés entre vous et chacune de ces entreprises, et ce concernant chaque service ferroviaire assuré par chacune de ces dernières ou, lorsque les Conditions de transport le stipulent, ou d’un contrat de transport pour des services ferroviaires successifs assurés par une ou plusieurs entreprises ferroviaires. Chaque contrat est constitué des conditions de transport de l’entreprise ferroviaire prenant part à son exécution et, sous réserve des dispositions du paragraphe 17 des présentes Conditions de transport, des informations spécifiques indiquées sur votre billet. Veuillez-vous reporter aux conditions de transport des autres entreprises ferroviaires concernées pour plus de détails : notre site web vous indique des liens pour vous aider à accéder à ces conditions, sur www.eurostar.com.

 

2. Vous devez être muni/e d’un titre de transport valable pour voyager sur Eurostar

2.1 Lors de l’achat de votre billet ou titre de transport, vous devez fournir vos nom, prénom et vos coordonnées (numéro de téléphone ou adresse électronique) afin que celui-ci puisse être émis.

2.2. Vous devez être muni/e d’un titre de transport valable ou d’une autorisation de voyage, afin de voyager sur les services Eurostar.

2.3 Toutes les modifications devant être apportées à la classe ou à la catégorie de billet doivent être effectuées et payées avant le début de votre voyage. Si vous voyagez sans titre de transport valable, ou dans la mauvaise classe, ou encore avec un billet faisant l’objet d’une réduction à laquelle vous ne pouvez prétendre, vous vous verrez facturer un montant correspondant au billet à plein tarif pour le train, le voyage et la classe concernés à la date de votre voyage. Il ne vous sera accordé aucune réduction au titre d’une carte de facilités de circulation  ferroviaire ou d’une carte de réduction. Un remboursement peut être effectué sur le billet initial en fonction du type de tarif dont il s’agit et sous préjudice de l’application de frais de service le cas échéant. 

3. Conditions d’émission des billets

3.1 Les billets sont émis sous réserve des présentes Conditions de transport, du PRR et de la CIV (dans la mesure où ils sont applicables), des lois et réglementations applicables, de tous les règlements de sécurité ou autres applicables aux voyages effectués via le Tunnel sous la Manche, et des règles et conditions reprises dans nos avis et autres publications, qui sont peuvent être émis à tout moment, y compris toutes les restrictions ou conditions tarifaires applicables au billet acheté. 

3.2 Lorsque nous émettons des billets valables pour d’autres services ferroviaires, nous le faisons en tant que mandataires des fournisseurs de ces services et les règles et conditions de transport desdits fournisseurs s’appliquent à votre utilisation de leurs services. Veuillez contacter l’entreprise ferroviaire concernée pour de plus amples informations. L’application de ces règles et conditions se fait sous réserve de toute autre condition que nous pouvons proposer pour l’émission de billets bout en bout dont nous serions l’entreprise de commercialisation, étant l’entreprise ferroviaire responsable de la commercialisation du contrat de transport concerné.

3.3 Si vous achetez un billet ou une série de billets qui comporte un trajet pour un autre service que celui d’Eurostar, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.4 des présentes Conditions de transport, le contrat que nous concluons se limite le cas échéant à la partie du voyage que vous effectuez sur nos services.  Le(s) contrat(s) pour les parties du voyage que vous n’effectuez pas sur un service Eurostar sera/seront régis par les règles et conditions de transport des autres entreprises ferroviaires concernées. Il se peut que le PRR et la CIV ne s’appliquent pas à d’autres parties de votre voyage. Nous vous conseillons de vous en assurer en contactant ces autres transporteurs.

3.4 Eurostar collabore avec d’autres transporteurs pour établir des billets bout en bout, ce qui donne lieu à l’établissement d’un contrat de transport unique sur les services d’Eurostar et d’autres transporteurs, les règles et conditions de transport s’appliquant à chaque transporteur et à la partie du voyage effectuée sur leurs trains respectifs. Le cas échéant, un ou plusieurs billets, s’ils sont émis à la même heure et dans le même lieu pour le même voyage, peuvent constituer un contrat de transport unique, et de ce fait un « billet bout en bout ». Les billets bout en bout incluant un voyage sur les services Eurostar sont limités aux services assurés entre Londres St Pancras International, Ashford International ou Ebbsfleet International  ainsi que les gares suivantes :

3.4.1 « Toute gare en Belgique », un type de billet incluant un voyage au sein de la Belgique ;

3.4.2 « Toute gare aux Pays-Bas », un type de billet incluant un voyage au sein des Pays-Bas ; et

3.4.3 Toute gare en France figurant dans la liste de gares affichées pour la réservation de billets sur notre site officiel : www.eurostar.com.

ainsi qu’auxdits billets bout en bout, tels que nous les publions sur notre site officiel : www.eurostar.com. Quand ces billets bout en bout sont vendus par Eurostar comme entreprise de commercialisation, ils sont mentionnés dans les présentes Conditions comme étant des « Billets Bout en Bout Eurostar ».

3.5 De plus, les mandataires de commercialisation tiers peuvent vendre des billets y compris des services sur les trajets Eurostar (« Billets Bout en Bout Tiers »).

3.6 Si votre billet vous permet d’obtenir des biens ou services fournis par des tiers, il est également soumis aux conditions reprises dans les avis et autres publications diffusés par ces tiers.  Les copies de nos avis et autres publications peuvent être obtenues auprès de nos points de vente et celles diffusées par un tiers appelé à vous fournir des biens ou services peuvent être obtenues auprès de celui-ci.

3.7 Nous nous réservons le droit de ne pas vendre certains types de billets, ou des billets pour certaines destinations, et encore de restreindre la disponibilité de certains tarifs. Nous nous réservons également le droit de ne pas vous fournir les services Eurostar après que vous ayez payé pour ceux-ci (par exemple, lorsque les circonstances définies dans les paragraphes 39 et/ou 40 des présentes Conditions de transport s’appliquent),.

3.8 Un descriptif des conditions et restrictions applicables aux types de billets ou tarifs spécifiques est publié sur notre site officiel : www.eurostar.com.

4. Conditions particulières relatives aux billets électroniques

Nous pouvons émettre un billet électronique au lieu d’un billet papier. Votre billet électronique peut être envoyé à l’adresse électronique que vous nous aurez communiquée ou récupéré sur notre site officiel www.eurostar.com. Vous devez l’imprimer et le montrer à un membre de notre personnel aux cabines d’enregistrement ou scanner le code barre aux barrières automatiques, et ce avant l’embarquement sur un train Eurostar. Sauf stipulation contraire, toute référence dans les présentes Conditions de transport faite à un « billet » concerne un billet papier et un billet électronique. Si vous utilisez de manière inappropriée les systèmes de billetterie électronique, leur utilisation ainsi que celle des fonctions d’impression à domicile peuvent vous être interdites.

Billets destinés aux enfants

5.1 Les enfants de moins de 4 ans peuvent voyager gratuitement et sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un billet à condition qu’ils ne nécessitent pas un siège et s’assoient sur les genoux d’un adulte les accompagnant.  Les enfants âgés de 4 à 11 ans (jusqu’à et y compris le jour de leur douzième anniversaire), et les enfants plus jeunes pour lesquels un siège est réservé paieront leur tarif enfant pour la classe dans laquelle ils voyagent.

5.2 Les jeunes enfants effectuant un voyage sur un train Eurostar, doivent au-delà de leur douzième anniversaire, être en possession d’un billet adulte. Des offres spéciales peuvent être toutefois proposées pour les tarifs jeunes.

5.3 L’âge de l’enfant à prendre en compte en vue de l’application des présentes Conditions de transport est celui au premier jour du trajet de départ.

5.4 Le voyage gratuit des enfants de moins de 4 ans peut être limité à un enfant par adulte.

5.5 Sauf cas prévu au paragraphe 5.6, les enfants jusqu’à 15 ans inclus ne sont pas autorisés à voyager en train Eurostar s’ils ne sont pas accompagnés d’une personne compétente âgée d’au moins 16 ans. Lorsque l’accompagnateur n’est pas l’un des parents ou le tuteur légal de l’enfant, ce dernier doit alors être en possession pendant l’ensemble de son voyage du consentement écrit de l’un de ses parents ou de son tuteur légal lui permettant d’effectuer ce voyage, et le présenter sur demande pour tout contrôle.      

5.6 Les jeunes voyageurs dont l’âge est compris entre 12 et 15 ans inclus peuvent voyager en train Eurostar sans être accompagnés sur les services entre Paris, Marne-la-Vallée, Bruxelles, Calais, Lille, Ashford, Ebbsfleet et Londres, à condition qu’un consentement écrit de leur parent ou tuteur légal soit donné via le formulaire Eurostar pour les mineurs non accompagnés, pour le voyage concerné. De plus, ils doivent être accompagnés en gare de départ par une personne responsable âgée d’au moins 18 ans. Afin qu’un jeune voyageur puisse voyager sans être accompagné, ladite personne responsable doit compléter le formulaire Eurostar pour les mineurs non accompagnés (disponible sur eurostar.com) en présence d’un membre du personnel Eurostar. Le jeune voyageur doit garder ce formulaire en sa possession tout au long de son voyage (et le présenter sur demande pour tout contrôle). 

 
5.7 Tous les enfants voyageant en Eurostar doivent être munis d’un passeport ou d’autres documents de voyage valides émis en leur propre nom, ou figurer sur le passeport ou autres documents de voyages valides de l’adulte qui les accompagne. Ils doivent également être en possession de tous les visas ou autres documents d’immigration exigés dans chaque pays inclus dans votre parcours.

VALIDITÉ DES BILLETS 

6. Billets à date et heure déterminée

6.1 Un billet Eurostar n’est valable qu’en vue d’un voyage effectué à la date et sur le train indiqué sur ce dernier. Il ne sera émis aucun billet Eurostar à date ouverte. Si vous embarquez sur un train autre que celui indiqué sur votre billet, vous serez tenu de payer le plein tarif pour le train, le voyage et la classe dans lesquels vous voyagez. Il ne vous sera accordé aucune réduction au titre d’une carte de facilité de circulation ferroviaire ou d’une carte permettant de voyager à tarif réduit. Un remboursement peut être obtenu sur le billet initial, en fonction du type de tarif dont il s’agit et sans préjudice de l’application de frais de service le cas échéant. 

6.2 Nous nous efforçons de satisfaire votre demande d’attribution de siège telle que reflétée sur votre billet mais ne pouvons garantir que vous serez en mesure de voyager à un siège spécifique. Nous nous réservons le droit de modifier votre placement à tout moment, y compris après l’embarquement. Vous ne devez occuper aucun autre siège autre que celui indiqué sur votre billet, sauf s’il vous a été demandé de le faire ou si vous y avez été autorisé/e par un membre du personnel d’Eurostar.

7. Échanges de billets

Les billets ne peuvent être échangés que si le type de tarif le permet. Tout échange de billet pour une date différente (ou tout autre changement apporté à une information quelconque indiquée sur le billet) doit être effectué dans le respect des conditions s’appliquant à ce type de tarif et peut être soumis au paiement de frais d’échange et de service le cas échéant. 

  
UTILISATION DES BILLETS

8. Interruption d’un voyage à des gares d’étape intermédiaires

8.1 Il n’est pas permis d’effectuer des arrêts en cours de voyage, si ce ne sont ceux nécessaires aux transferts. Si vous interrompez votre voyage, il vous sera impossible de le poursuivre.

8.2 Les billets pour les trains Eurostar ne comprennent pas le coût du voyage entre les différentes gares situées dans une même ville.

9. Enregistrement

Avant de monter à bord d’un train Eurostar, vous devez procéder à votre enregistrement aux barrières automatiques ou aux cabines d’enregistrement.

10. Si vous effectuez un voyage et devez changer de train

Si vous devez changer de train au cours d’un voyage que vous effectuez, il vous appartiendra de vous déplacer avec vos bagages d’un train à l’autre et si nécessaire d’une gare à l’autre. Lorsque vous réservez votre voyage, prévoyez suffisamment de temps pour les correspondances. Vous trouverez des informations sur les durées minimales nécessaires pour les correspondances sur notre site officiel : www.eurostar.com.

11. Si vous voyagez vers une gare autre que celle indiquée sur votre billet

Si vous désirez utiliser votre billet pour vous rendre à une gare autre que celle prévue sur votre billet, vous devrez payer le plein tarif pour la partie supplémentaire du voyage que vous effectuerez. Il ne vous sera accordé aucune réduction au titre d’une carte de facilité de circulation ferroviaire ou d’une carte permettant de voyager à tarif réduit.

12. Il vous est interdit de céder votre billet à un tiers

12.1 Les billets déjà partiellement utilisés ou établis au nom d’une autre personne, ne sont pas cessibles et ne peuvent être utilisés que par la personne pour laquelle ils ont été achetés.  Les billets ne peuvent être offerts en vue de leur vente qu’à l’initiative d’Eurostar International Limited ou de ses agents agréés. En cas de revente ou de cession d’un billet à un but lucratif ou en vue de réaliser tout autre profit commercial, il perdra sa validité et son détenteur pourra se voir refuser tout accès au train Eurostar.

12.2 Lorsque vous voyagez avec un billet nominatif, l’accès au service Eurostar n’est fourni qu’au passager désigné sur le billet. Vous devez fournir, sur toute demande de notre personnel ou de nos mandataires, tout document valable attestant de votre identité, ainsi que de l’identité de ceux dont vous avez la responsabilité, et correspondant au nom indiqué sur votre billet. A cette fin, nous nous réservons le droit de procéder à la vérification des documents d’identité des passagers et de refuser de transporter tout passager, et ses bagages, qui refuserait ou ne serait pas en mesure de justifier valablement de son identité conformément à ce paragraphe. Dans un tel cas, un remboursement ou un échange ne sera possible que si le tarif le permet et sans préjudice de l’application de frais d’échange et de service le cas échéant.

13. Retrait de billets

Les billets restent notre propriété. Si vous manquez, à tout égard significatif, de respecter l’une quelconque des conditions relatives à son utilisation, votre billet peut vous être retiré ou invalidé par notre personnel ou nos mandataires. Le cas échéant, il vous sera interdit de voyager et/ou de poursuivre votre voyage.  En outre, il ne sera procédé à aucun remboursement pour la partie du voyage prévue sur votre billet que vous avez déjà effectuée.

14. Exigence des billets en vue d’une vérification

Notre personnel ou nos mandataires peuvent conserver votre billet à des fins de vérification. Le cas échéant, il vous sera délivré un billet de remplacement ou une facture selon le cas.

OBLIGATIONS DES PASSAGERS

15. Vérifiez votre billet et votre monnaie au moment où ils vous sont remis

Au moment où vous achetez votre billet, il vous appartient de vous assurer qu’il correspond bien au voyage que vous désirez effectuer et, le cas échéant, de vérifier que vous avez bien reçu la monnaie exacte en retour. Vous devez signaler dès que possible toute erreur apparente auprès des membres de notre personnel ou de nos mandataires au point de vente où vous avez acheté votre billet (ou auprès de tout autre point de vente auquel nous vous adressons). Votre réclamation ne pourra être prise en compte que si vous fournissez des éléments probants suffisant à établir qu’une erreur a été commise. Vous n’aurez droit à aucune réduction de tarif, une fois que vous aurez acheté votre billet.

16. Assurez-vous que vous prenez place dans le bon train et que vous vous rendez et descendez à la bonne gare

Il vous appartient de vous assurer que vous vous rendez à la bonne gare Eurostar de départ, montez dans le bon train et que vous descendez à la bonne gare, tels qu’indiqués sur votre billet.  Nous ne serons tenus responsables d’aucun retard ou perte qui résulterait du fait que vous vous êtes rendu à la mauvaise gare, êtes monté dans le mauvais train et êtes descendu à la mauvaise gare, sauf si ce retard ou perte est causé/e par notre négligence ou celle de notre personnel ou de nos mandataires.

17. Veillez à vérifier l’horaire de départ de votre train avant de voyager

L’horaire indiqué sur votre billet ou sur nos tableaux horaires peut changer entre la date d’achat de votre billet et celle à laquelle vous devez effectivement voyager, en raison par exemple de travaux d’ingénierie ou autres incidents. Nous ne pouvons garantir les horaires de train et ceux-ci ne font pas partie du contrat que vous concluez avec nous. C’est à vous qu’il revient de vous assurer, avant que vous embarquiez, que l’horaire de départ de votre train n’a pas été modifié. Si les horaires de train publiés ont été modifiés après l’achat de votre billet, mais néanmoins avant la date de votre départ, vous pouvez prendre la décision de ne pas voyager. Dans ce cas, vous pouvez demander, soit à ce que votre billet vous soit remboursé, et ce conformément aux dispositions du paragraphe 31 ou sous réserve de disponibilité de sièges, soit à ce qu’il soit échangé pour vous permettre de prendre un train Eurostar différent dans la même classe que celle indiquée sur votre billet initial.

18. Assurez-vous que vous disposez de suffisamment de temps pour vous enregistrer et embarquer

Il convient de prévoir au moins 30 minutes avant l’heure de départ programmée du train telle que figurant sur votre billet, ou tout autre délai minimal que nous pouvons indiquer à tout moment, afin de vous enregistrer sur votre train Eurostar et de procéder aux formalités nécessaires et aux contrôles de sécurité et de sûreté. Si vous vous présentez après ce délai de 30 minutes, il est possible que vous ne soyez pas autorisé à enregistrer et à monter à bord du train. Les personnes handicapées ou personnes à mobilité réduite qui nécessitent l’assistance de notre personnel doivent se présenter à l’enregistrement au moins 60 minutes avant l’heure de départ programmé de leur train.

De plus, vous devez être présent en porte d’embarquement et monter à bord de votre train Eurostar au plus tard à l’heure d’embarquement telle qu’indiquée par Eurostar. A défaut, l’embarquement sur votre train pourra vous être refusé.

19. Assurez-vous que vous êtes en possession d’un passeport valide lors de votre voyage

Il vous appartient également de vous assurer que vous êtes en possession d’un passeport valide ou de autre document de voyage valide pour votre voyage, et que vous avez obtenu tous les visas nécessaires ou autres documents d’immigration dont vous avez besoin pour tous les pays inclus dans votre parcours. Si vous tentez de voyager sans passeport valide ou autre document de voyage requis, il est possible que vous ne soyez pas autorisé/e à embarquer. Le cas échéant, un remboursement ou un échange de votre billet ne sera possible, que si le type de billet dont vous êtes muni/e le permet et sans préjudice de l’application de frais d’échange et de service le cas échéant.

20. Veuillez conserver votre billet prêt à être présenté ou remis

20.1 Les billets doivent être présentés (avec toute carte de réduction ferroviaire ou autre document les accompagnant lorsqu’ils sont nécessaires) et/ou remis sur toute demande d’un membres de notre personnel ou de nos mandataires ou de tout transporteur assurant le service que vous empruntez pour votre voyage. Nous nous réservons également le droit d’exiger que vous présentiez toute document d’identité appropriée sur demande. Dans le cas de non-respect de ces exigences, nous pourrons :

20.1.1 soit vous facturer sur la base du plein tarif pour le train, le voyage et la classe de votre trajet ;

20.1.2 soit refuser que vous voyagiez ou continuiez votre voyage, sans remboursement pour la partie déjà utilisée de votre billet.

Vous devez être en possession d’un billet valable tout au long de votre voyage, le conserver jusqu’à votre sortie de la gare de destination et le garder à tout moment à disposition pour tout contrôle.

21. Si votre billet est effacé ou endommagé

Tout billet endommagé, modifié ou altéré d’une façon quelconque, ou tout billet électronique qui vous a été remis et dont le code-barres n’est pas lisible, n’est plus valide et ne peut être utilisé pour votre voyage. Vous devez le restituer et nous pourrons émettre un billet de remplacement. Cependant, nous nous réservons le droit de refuser d’émettre un billet de remplacement dans les cas où nous pouvons raisonnablement le faire, et notamment en cas de soupçon de fraude ou lorsque nous considérons qu’il pourrait y avoir des incidences en terme de sécurité.

22. Si votre billet est perdu, volé ou égaré

Il vous appartient d’assurer la garde de votre billet.  Si vous perdez ou égarez un billet (ou une partie de billet), ou si un billet (ou une partie de billet) est volé/e alors qu’il était en votre possession, nous pouvons réémettre un billet (ou une partie de billet). Cependant, nous nous réservons le droit de refuser d’émettre un billet de remplacement, dans les cas où nous pouvons raisonnablement le faire, et notamment en cas de soupçon de fraude ou lorsque nous considérons qu’il pourrait y avoir des incidences en terme de sécurité. Nous ne procèderons pas à un remboursement de votre billet (ou d’une partie de billet), sauf si la perte, le vol ou l’égarement est dû/ue à notre négligence.

23. Assistance aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite

Si vous êtes une personne handicapée ou à mobilité réduite, nous pouvons vous offrir notre assistance. Pour cela, vous devez nous en aviser au moins 48 heures avant la date de votre départ, en appelant notre Contact Centre. Vous trouverez les règles d’accessibilité aux trains Eurostar, les coordonnées pour appeler notre Contact Centre et autres informations concernant le déplacement de personnes handicapées sur notre site officiel : www.eurostar.com.

24. Interdiction de fumer

24.1 Il est interdit de fumer à bord des trains Eurostar.

24.2 De même, il est interdit de fumer dans l’enceinte d’un terminal Eurostar dans quelque pays que ce soit, ou dans les gares ou zones adjacentes indiquées sur les panneaux placés dans ces zones.

24.3 L’interdiction de fumer s’applique également aux cigarettes électroniques.    

25. Conformité aux consignes d’Eurostar ainsi qu’aux exigences de sécurité et de sûreté et comportement sur nos emprises et à bord

Vous ne devez pas empêcher notre personnel ou nos mandataires de réaliser leurs missions. Vous devez observer les instructions imposées par le personnel Eurostar, ses mandataires, le personnel des gestionnaires de gare et d’infrastructure. Vous devez également veiller à vous conformer à toutes les exigences en matière d’immigration  de douanes et sûreté ainsi que celles des autres autorités. Si vous ne respectez pas l’une de ces instructions et règles, vous pourriez ne pas être autorisé à monter à bord de nos trains ou si vous êtes déjà à bord, à ne pas continuer votre voyage sur nos services Eurostar. Dans de telles circonstances, le remboursement et l’échange de votre billet n’est possible que si votre tarif l’autorise et sans préjudice de l’application de frais d’échange et de service le cas échéant.  

VOYAGES EN GROUPE 

26. Taille minimale des groupes

Pour bénéficier d’un tarif de « groupe », un groupe doit être composé d’au moins 10 voyageurs.

27. Chef de groupe  

Les groupes doivent procéder à la désignation d’un chef de groupe.  Cette personne se verra imposer des obligations spécifiques à notre égard. Il n’est pas accordé sur Eurostar de billets gratuits pour les voyages en groupe.

28. Enregistrement du groupe

Les membres d’un groupe doivent être enregistrés ensemble (sauf si des billets séparés ont été émis), effectuer ensemble la totalité du voyage dans le même train et dans la même classe. Nous pouvons refuser d’accorder à un groupe le tarif de « groupe » si les membres du groupe ne voyagent pas pour la même raison. 

29. Réservations préalables

Nous pouvons accepter les demandes de réservation de groupe jusqu’à 120 jours à l’avance. La capacité disponible sera limitée et la possibilité d’effectuer des réservations dépendra du nombre de sièges disponibles.

30. Services complémentaires     

La fourniture des services complémentaires pour les groupes, tels les services de restauration, sera convenue d’un commun accord entre nous-même et le chef de groupe.

 

DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DES BILLETS, DE PERTURBATIONS DU SERVICE FERROVIAIRE ET PRÉJUDICES CORPORELS

31. Conditions de remboursement

31.1 Si pour une raison autre que le retard ou l’annulation du train que vous aviez prévu de prendre, vous choisissez avant d’avoir reçu votre billet pour le départ de ne pas utiliser ce billet (ou une partie de ce billet), la personne qui a payé pour ce billet (ou une partie de ce billet) peut demander le remboursement de ce billet (ou partie de ce billet) après restitution intégrale de ce dernier, et ce à condition que le tarif de billet acheté le permette.  Le remboursement de ce billet (ou d’une partie de ce billet) ne sera effectué que par le point de vente auprès duquel le billet a été acheté (ou tout autre point de vente auquel nous ou nos mandataires vous adressons) et pour autant que les conditions particulières du type de billet acheté le permettent. Toute demande de remboursement doit être accompagnée de l’ensemble des billets concernés (y compris les copies de tous les billets électroniques). Les reçus émis au titre des billets ne peuvent pas être pris en compte en vue d’un remboursement. Aucun remboursement ne sera consenti dans le cas où le billet a été endommagé ou effacé à un point tel qu’il n’est plus possible de lire les indications essentielles et notamment le parcours, la date, la classe, les références de réservation, le tarif, etc.

31.2 Si le billet a été réglé au moyen d’une carte de crédit ou d’une carte de paiement, tout remboursement sera effectué par émission d’un document établissant l’existence d’un crédit valable au titre de la carte concernée. Dans le cas d’un paiement par ordre de paiement, le compte du client intéressé sera crédité à due concurrence. Il en sera de même pour un paiement réalisé par le biais d’un Compte de Crédit Entreprise, celui-ci sera crédité également à due concurrence. Dans les autres cas, le remboursement sera effectué en espèces ou par virement bancaire ou par chèque à notre discrétion. 

31.3 Ce paragraphe 31 ne s’applique pas aux Billets Bout en Bout Tiers (tels qu’ils sont définis dans le paragraphe 3.5). Pour les remboursements de Billets Bout en Bout Tiers, non relatifs à un retard ou une annulation, veuillez-vous reporter aux conditions de l’entreprise de commercialisation.

32. Retard ou annulation de trains

32.1 Le paragraphe 32 des présentes Conditions de transport s’applique dans le cas où l’annulation ou le retard affectant les services ferroviaires prévus dans votre contrat de transport avec Eurostar signifie que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un train arrive avec plus de soixante (60) minutes de retard à la destination finale visée dans ce contrat. Le présent paragraphe 32 s’applique sous réserve des dispositions des paragraphes 34 et 35.

32.2 Sous réserve des dispositions du paragraphe 32 des présentes Conditions de transport, vous aurez le choix entre :

32.2.1 la poursuite de votre voyage vers votre destination finale aux termes de votre contrat, avec réacheminement si nécessaire, dans des conditions de transport comparables, et dans les meilleurs délais. Le cas échéant, le paiement d’une indemnisation visée par le paragraphe 33 peut s’appliquer ; ou

32.2.2 la poursuite de votre voyage vers votre destination finale aux termes de votre contrat, avec un réacheminement si nécessaire, dans des conditions de transport comparables et à une date ultérieure ; ou

32.2.3 la décision de ne pas poursuivre votre voyage aux termes de votre contrat. Le cas échéant, vous aurez droit au remboursement intégral de votre billet pour la ou les parties non effectuées de votre voyage, dans la mesure prévue par votre contrat avec Eurostar, et pour la ou les parties déjà effectuées, dans la mesure prévue par votre contrat avec Eurostar, si votre voyage ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial, et ce à condition que vous présentiez, lorsque nécessaire, des éléments probants suffisant à établir que ce voyage ne présente plus aucun intérêt pour vous et que vous l’annulez conformément à nos instructions.

32.3 Lorsque vous avez décidé de ne pas poursuivre votre voyage aux termes du paragraphe 32.2, nous vous offrirons un voyage de retour jusqu’au point de départ initial et dans la même classe que celle indiquée sur votre billet, et ce dans les meilleurs délais.

32.4 Si, au lieu de demander le remboursement de votre billet, vous choisissez de poursuivre votre voyage à une autre heure, vous devez contacter l’un de nos points de vente. Sous réserve de la disponibilité de sièges et dans des conditions de transport comparables, nous émettrons un nouveau billet pour vous permettre d’achever votre voyage aux termes du contrat que vous avez conclu avec nous, à une date ultérieure pouvant atteindre douze mois à compter de la date de retard ou d’annulation initiale.

33Indemnisation en cas de retard

33.1 Le paragraphe 33 des présentes Conditions particulières de transport s’applique lorsque l’annulation ou les retards affectant les services ferroviaires prévus par votre contrat avec Eurostar signifient que vous subissez un retard, entre le lieu de départ et le lieu de destination en vertu de ce contrat, de plus de soixante (60) minutes, et que vous ne choisissez pas aux termes du paragraphe 32, ni de poursuivre votre voyage à une date ultérieure, ni de vous voir rembourser votre billet. Le présent paragraphe 33 s’applique sous réserve des dispositions du paragraphe 35. 

33.2 Si le paragraphe 33 s’applique, et que le retard intervient sur un service Eurostar, vous aurez droit à l’une des indemnisations suivantes :

33.2.1 en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes, soit à un remboursement de 25 % sur le prix de votre billet tel qu’exigé par le PRR, soit à un e-voucher Eurostar (« e-voucher de compensation ») correspondant à 25% du prix du trajet affecté,

33.2.2 en cas de retard d’une durée comprise entre 120 et 179 minutes, soit à un remboursement de 50 % sur le prix de votre billet tel qu’exigé par le PRR, soit à un e-voucher Eurostar (« e-voucher de compensation ») correspondant à 50% du prix du trajet affecté,

33.2.3 en cas de retard d’une durée de 180 minutes ou plus, soit à un remboursement de 50 % sur le prix de votre billet tel qu’exigé par le PRR, soit à un e-voucher Eurostar (« e-voucher de compensation ») correspondant à 75% du prix du trajet affecté,conformément aux principes d’indemnisation d’Eurostar.

Les e-vouchers Eurostar offerts en vertu de cette disposition ne peuvent être utilisés que pour la réservation future, par le biais d’Eurostar, de trajets en train Eurostar. Ils sont soumis en outre aux Conditions générales d’utilisation des e-vouchers Eurostar. Il ne vous est pas permis de faire une réclamation au titre du PRR et de la politique d’indemnisation d’Eurostar, en ce qui concerne le même voyage. Vous n’êtes pas autorisé à faire une réclamation d’e-voucher Eurostar si votre voyage qui a fait l’objet d’un retard n’incluait pas un voyage via le Tunnel sous la Manche.

33.3 Vous n’aurez droit à aucune indemnisation aux termes du paragraphe 33 lorsque vous avez été informé d’un retard avant d’acheter votre billet ou si le retard imputable à un réacheminement ou à une poursuite du voyage à bord d’un autre train reste inférieur à 60 minutes.

33.4 Lorsque vous choisissez de vous voir rembourser une partie de votre billet conformément aux présentes Conditions de transport ou au PRR, le montant de votre indemnisation est calculé par rapport au prix que vous avez réellement payé pour le trajet affecté par le retard. Lorsqu’un contrat porte sur plusieurs voyages, le prix pour le trajet affecté est calculé par rapport au prix total des voyages prévus par le contrat. Lorsque le voyage que vous devez faire exige que vous preniez une correspondance, chaque service ferroviaire est considéré comme un trajet séparé. A titre d’exemple, un voyage de Londres à Paris, puis de Paris à Montpellier constitue deux trajets séparés. Lorsque vous effectuez un voyage dans le cadre d’une offre de voyage qui ne comprend pas le prix du billet alloué au trajet qui a fait l’objet d’un retard, le prix du billet est calculé par rapport au montant qui selon nous reflète de manière raisonnable le paiement que nous avons reçu pour la partie du voyage que vous avez effectuée.

33.5 Dans le cas d’un retard d’une durée de 60 minutes ou plus, nous prendrons toutes les dispositions nécessaires et adéquates pour vous offrir notre assistance. Dans la mesure du possible et compte tenu du délai d’attente, ces dispositions peuvent inclure l’offre de rafraîchissements et de repas, si disponibles.  

34      Responsabilité en cas d’impossibilité à poursuivre un voyage le même jour

34.1    Le paragraphe 34 des présentes Conditions de transport s’applique lorsqu’une annulation ou un retard ou l’impossibilité à effectuer une correspondance signifie que votre voyage ne peut pas se poursuivre le même jour ou qu’il ne serait pas raisonnable d’imposer la poursuite de votre voyage le même jour en raison de circonstances données. Le présent paragraphe 34 s’applique sous réserve des dispositions du paragraphe 35.

34.2 Lorsque le paragraphe 34 s’applique, nous vous rembourserons les coûts raisonnables encourus pour aviser les personnes vous attendant, et soit nous vous fournirons l’hébergement y compris tout transport d’un lieu à un autre nécessaire, soit nous vous rembourserons les coûts raisonnables d’hébergement, y compris de tout transport d’un lieu à un autre nécessaire.

35. Exclusion de responsabilité en cas de retard, d’exemption et de détention d’un billet bout en bout

35.1 Notre responsabilité aux termes du paragraphe 34 ne sera pas engagée à votre égard lorsque l’annulation, le retard ou l’impossibilité d’effectuer une correspondance est imputable à l’une des causes suivantes :

35.1.1 Des circonstances sans rapport avec l’exploitation du chemin de fer que nous ne pouvions pas éviter, bien que nous ayons pris tous les soins nécessaires dans les circonstances particulières en cause, et dont nous n’étions pas en mesure d’empêcher les conséquences,

35.1.2 Votre faute ; ou

35.1.3 Le comportement d’un tiers que nous ne pouvions pas éviter, bien que nous ayons pris tous les soins nécessaires dans les circonstances particulières en cause, et dont nous n’étions pas en mesure d’empêcher les conséquences. Une autre entreprise utilisant les mêmes infrastructures ferroviaires n’est pas considérée comme un tiers.

35.2 En outre, notre responsabilité aux termes des paragraphes 32 ou 33 ne sera pas engagée à votre égard lorsque l’annulation, le retard ou l’impossibilité d’effectuer une correspondance est imputable à des services de transport :

35.2.1 étant assurés dans leur totalité, en dehors du territoire d’un État membre de l’Union européenne, de la Suisse et de la Norvège ;

35.2.2 étant assurés en partie en dehors du territoire d’un État membre de l’Union européenne, de la Suisse et de la Norvège, à condition que le retard se produise en dehors desdits Etats ;

35.2.3 étant exemptés de l’application du PRR ;

35.2.4 ne constituant pas une partie du contrat de transport ; et/ou

35.2.5 étant assurés par voie maritime ou par les eaux intérieures.

35.3    Les paragraphes 32, 33 et 34 visent à remplir nos obligations aux termes des articles 16 et 17 du PRR et de l’article 32 du CIV. Ils ne donnent en aucun cas droit à une double indemnisation.

Billets bout en bout

Billets bout en bout Eurostar

35.4    Lorsque votre demande d’indemnisation aux termes des paragraphes 32 ou 33 concerne un billet bout en bout Eurostar (tel que décrit dans le paragraphe 3.4) :

35.4.1           aux termes du paragraphe 32, l’indemnisation sera évaluée par rapport au retard qui s’est produit durant la partie du trajet du billet bout en bout Eurostar déjà effectuée. En cas de retard sur un service Eurostar, celui-ci sera indemnisé conformément aux présentes Conditions de transport. Si le retard survient en revanche sur les services ferroviaires d’autres transporteurs, l’indemnisation sera évaluée conformément au PRR (l’article 16 du PRR s’applique à tous ces autres services) ou les conditions de transport des autres transporteurs concernés (l’article 16 du PRR ne s’applique pas ou lorsque vous exercez un droit renforcé en vertu des conditions de transport des autres transporteurs concernés) ;

35.4.2          aux termes du paragraphe 33, l’indemnisation sera évaluée par rapport au retard survenu entre les heures de départ et d’arrivée du train indiquées sur votre billet.  Lorsque cela inclut un trajet du voyage assuré par nos services ou par ceux d’un autre transporteur au titre d’un contrat unique de transport, ou que le retard survient sur un service Eurostar, il sera indemnisé conformément aux présentes Conditions de transport (y compris si cela est applicable par l’option de faire une demande d’e-voucher Eurostar). S’il s’agit en revanche d’un retard affectant des services ferroviaires assurés par d’autres transporteurs, il sera indemnisé conformément au PRR (lorsque l’article 17 du PRR s’applique sur lesdits services) ou aux conditions de transport des autres transporteurs concernés (lorsque l’article 17 du PRR ne s’applique pas ou lorsque vous exercez un droit renforcé en vertu des conditions de transport des transporteurs concernés). Si le retard survient uniquement sur les services de voyage fournis par les autres transporteurs, vous n’aurez pas le droit de faire la demande d’e-voucher Eurostar ;

35.4.3          si, tel qu’aux termes des paragraphes 35.4.1 ou 35.4.2, le retard survient sur les services d’un autre transporteur, et soit que l’article pertinent du PRR ne s’applique pas ou que vous souhaitez exercer un droit renforcé en vertu des conditions de transport des autres transporteurs concernés, vous devez alors adresser votre demande d’indemnisation à cet autre transporteur. Si le PRR ne s’applique pas sur le service ayant fait l’objet d’un retard et que vous souhaitez faire une demande d’indemnisation en vertu du droit qui vous est conféré par le PRR (et en non en vertu du droit renforcé que vous pouvez exercer en vertu des conditions de transport des autres transporteurs), vous pouvez présenter votre demande soit à Eurostar, soit aux autres transporteurs concernés ; et

35.4.4 Vous ne pouvez pas bénéficier d’une indemnisation à la fois aux termes du PRR et de la politique d’indemnisation d’Eurostar pour le même voyage ou à la fois d’Eurostar et de tout autre transporteur pour le même voyage.

Billets bout en bout tiers

35.5   Si votre demande d’indemnisation pour un retard concerne un billet bout en bout tiers (tel que défini aux termes du paragraphe 3.5) :

35.5.1 vous devez adresser votre demande en premier lieu à l’entreprise de commercialisation ou au point d’achat de votre billet, car vous pourrez prétendre à une indemnisation supérieure selon leurs conditions de transport ; et 

35.5.2 notre responsabilité d’indemnisation en cas d’un retard est limitée à vos droits au titre du PRR. Vous n’avez pas le droit de faire la demande d’e-voucher Eurostar aux termes de la politique d’indemnisation d’Eurostar. Vous n’avez pas le droit de faire une demande d’indemnisation à la fois auprès d’un autre transporteur, de l’entreprise de commercialisation ou du point d’achat et d’Eurostar pour le même voyage. 


Autres services de train

35.6    Dans le cas de l’annulation, du retard ou de l’impossibilité à établir une correspondance, d’un service ferroviaire n’étant ni un service Eurostar, ni un service prévu par un billet bout en bout comme décrit dans le paragraphe 3.4, vous devez adresser votre demande d’indemnisation aux transporteurs concernés.

36.     Traitement des remboursements et indemnisations

36.1 Nous vous fournirons un courrier de confirmation du retard survenu sur un service Eurostar sur votre demande. Vous devez faire votre demande d’indemnisation de retard aux termes du PRR dans les deux (2) mois à compter de la date de survenance du retard, et en présentant le billet d’origine ainsi que le courrier de confirmation du retard. Les demandes d’indemnisation effectuées conformément aux Principes d’indemnisation d’Eurostar comme visé au paragraphe 33.2 doivent être présentées et utilisées dans les douze (12) mois à compter de la date de survenance de l’incident.

36.2 En règle générale, nous vous payerons tout remboursement et/ou toute indemnisation auquel ou à laquelle vous avez droit sous la forme d’e-vouchers valables pendant un (1) an à compter de la date de survenance de l’incident. Sur votre demande, tout remboursement ou toute indemnisation auquel ou à laquelle vous avez droit aux termes du PRR sera payé/e en espèces sous une forme de notre choix.

36.3 Nous nous efforcerons de traiter votre demande de remboursement et/ou de compensation dans le mois qui suit la date de dépôt de votre demande auprès du Service d’assistance aux Voyageurs (pour ses coordonnées, consulter notre site officiel www.eurostar.com). Nous ne vous rembourserons aucune demande d’indemnisation d’un montant inférieur à €4. Veuillez-vous référer au paragraphe 57 pour tout renseignement complémentaire sur la procédure de réclamation.

 37. Limitations de responsabilité et exclusions

L’achat et le paiement d’un billet ne constitue pas la garantie que votre train ne sera pas soumis à des modifications, des retards ou des annulations mais les paragraphes 32, 33, 34 et 38 ainsi que le PRR définissent les actions que nous entreprendrons si ces situations survenaient. En dehors des dispositions prévues aux paragraphes 32, 33, 34 et 38, nous ne pourrons être tenus pour responsables des pertes ou dommages, coûts ou dépenses, y compris et sans limitation, des pertes ou dommages directs, découlant de l’annulation ou du retard d’un train, de l’impossibilité d’établir une correspondance et d’une perturbation de service pour quelque raison que ce soit (y compris suite à notre négligence ou à une défaillance grave de notre part). Nous vous recommandons de souscrire une assurance relative à toutes les conséquences d’un retard ou d’une annulation qui ne sont pas couvertes par les présentes Conditions de transport.

38. Etendue de la responsabilité

38.1 Notre responsabilité à votre égard quant à un décès ou à préjudices corporels est soumise à la CIV, ainsi qu’aux lois nationales applicables.  

38.2 Aucune clause des présentes Conditions de transport ne pourra être utilisée pour exclure ou limiter la responsabilité d’une partie si et dans la mesure où une telle exclusion ou limitation n’est pas autorisée par les lois en vigueur ou cette responsabilité a un rapport avec les conséquences d’une fraude réalisée par cette partie.

SÉCURITÉ ET SÛRETÉ


39. Contrôles de sûreté

39.1 Dans l'intérêt de la sécurité et de la sûreté de l'ensemble de nos passagers, les membres de notre personnel, nos mandataires ou les autorités de sûreté et de contrôle aux frontières peuvent procéder à des contrôles de sûreté (y compris, sans  limitation, des fouilles de sécurité) portant sur vous-même, vos effets personnels et vos bagages avant que vous ne soyez autorisé à monter à bord de tout train Eurostar et une fois que vous vous y trouvez (veuillez noter que les références aux « bagages » dans les présentes Conditions de transport renvoient aux bagages et/ou à leur contenu). Vous devez coopérer avec notre personnel, nos mandataires et les autorités de sûreté et de contrôle aux frontières en vue de la réalisation de ces contrôles. En procédant à l’achat d’un billet sur nos services et en acceptant les présentes Conditions de transport, vous marquez votre accord sur la réalisation de ces contrôles portant sur vous-même et sur vos bagages. Tout manque de coopération pourra vous exposer à vous voir refuser l’accès au train ou à être retardé ou retenu une fois que vous entendrez quitter celui-ci. Nous ne serons pas responsables à titre contractuel ou quasi-délictuel pour toute perte ou préjudice que vous pourriez subir ni pour les conséquences de tout retard si vous ne respectez pas vos obligations en vertu du présent paragraphe, ni pour toute perte ou préjudice dû aux contrôles de sûreté. Dans le cas où vous vous voyez refuser l’accès au train suite à un contrôle de sûreté, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement des frais de transport, ni des frais de transport de bagages enregistrés.

39.2 Pour des raisons de sécurité et de contrôle aux frontières, toute réservation pour des voyages au départ de Bruxelles et à destination de Lille ou Calais est disponible en classe Standard uniquement et limitée à la voiture 18. Durant votre voyage entre Bruxelles et Lille ou Calais, les déplacements depuis et vers cette voiture feront l'objet de contrôles. Vous devez coopérer avec notre personnel de bord et nos agents, ainsi qu'avec le personnel de sécurité et les autorités de contrôle aux frontières dans le cadre de l'application de ces conditions.

L'enregistrement en gare de Bruxelles-Midi pour votre voyage à destination de Lille ou Calais s'effectue au Terminal intra-Schengen, et non plus au Terminal Transmanche (Channel Terminal). L'emplacement pour cet enregistrement dédié est situé au niveau de la mezzanine de la gare du Midi, accessible par ascenseurs et escaliers. 

40. Exclusion du transport

40.1    Si, alors que vous vous trouvez à bord d’un train Eurostar ou dans tout local ou emprise d’Eurostar ou gare desservie par Eurostar, nous estimons de manière raisonnable que vous :

40.1.1 ou vos bagages présentez ou êtes susceptible de présenter un danger pour la sécurité et le bon fonctionnement des opérations ;

40.1.2 ou vos bagages présentez ou êtes susceptible de présenter un danger pour le train, ou pour toute personne se trouvant à bord ;

40.1.3 ne respectez pas la règlementation applicable et/ou n’obéissez pas aux consignes de sécurité ou de sûreté imposées par notre personnel, nos mandataires ou les autorités ;

40.1.4 refusez de respecter les panneaux non-fumeurs ;

40.1.5 commettez une infraction criminelle ;

40.1.6 votre comportement physique ou mental se trouve  sous l’emprise de l’alcool ou de la prise de drogues ou de médicaments ou est susceptible d’être affecté par la prise d’alcool, de drogues ou de médicaments ;

40.1.7 avez fabriqué une fausse bombe ou autre menace sécuritaire ;

40.1.8  êtes en possession de l’un des articles non autorisés tels qu’énumérés à l’Annexe 1, notamment les obus (dont souvenirs de guerre et reliques militaires) ;

40.1.9 vous comportez de manière menaçante, abusive, insultante ou dérangeante à l’égard de notre personnel ou à d’autres voyageurs ; ou

40.1.10 vous comportez d’une manière à causer de l’inconfort, des désagréments, dommages ou préjudices corporels à notre personnel ou à d’autres voyageurs ;

notre personnel peut vous refuser, ou refuser de vous maintenir, l’accès à nos installations ou à nos services ferroviaires, ou si vous vous trouvez déjà à bord de l’un de nos trains, notre personnel peut vous refuser de poursuivre votre voyage à bord de ce train. Nous nous réservons le droit de signaler le(s) incident(s) aux autorités compétentes, , afin, le cas échéant, que soit intentée une action en justice contre vous pour toute infraction que vous auriez commise.

40.2    Lorsque notre personnel vous refuse ainsi l’accès à nos installations ou à nos services au titre du paragraphe 40.1, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement des frais de transport, ni des frais de transport de bagages enregistrés et nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout coût, dépense, perte ou dommage, y compris et sans limitation, de tout dommage direct, indirect ou consécutif pouvant résulter de ce refus.

 40.3 Dans le cadre de l’exercice raisonnable de notre pouvoir décisionnaire, nous pourrons refuser de vous transporter, pendant une période limitée, à bord de nos trains, sous réserve de vous avoir notifié par écrit, avant la réalisation de votre réservation, cette décision qui prendra effet à compter de la date de ladite notification (« notification d’interdiction »). Nous procéderons dans ce sens si vous ne respectez pas les règles de comportement énoncées au paragraphe 40.1 et qu’il est ainsi devenu inacceptable de vous faire voyager à bord de nos trains. La notification d’interdiction précisera un délai raisonnable pendant lequel l’interdiction s’appliquera et pendant lequel il vous sera demandé de ne pas acheter de billet ou de permettre à quiconque d’en acheter pour votre compte. Si vous tentez de voyager alors que la période d'interdiction est en vigueur, nous refuserons de vous faire voyager.

41. Personnes utilisant des chaises roulantes

Pour des raisons de sécurité, l'accès des utilisateurs de chaises roulantes aux trains Eurostar est limité à deux (2) personnes par train qui voyageront dans les zones spéciales prévues à cet effet. Si vous êtes normalement tenu d'utiliser une chaise roulante, mais ne l'indiquez pas au moment de votre réservation et ne demandez pas un siège dans les zones spéciales prévues, il est possible que vous vous voyiez refuser l’accès au train.

 

 

SECTION 2 - CONDITIONS DE TRANSPORT RELATIVES AUX BAGAGES, ETC

ACCEPTATION DES BAGAGES
(Veuillez noter qu’ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 39, les références aux « bagages » dans les présentes Conditions de transport renvoient aux bagages et/ou à leur contenu.) 

42. Conditions d'acceptation des bagages

Nous accepterons d'assurer le transport de vos bagages sous réserve du respect des dispositions suivantes :

42.1 Les présentes Conditions de transport (y compris, sans limitation, les conditions de la présente Section) ;

42.2 Les règles et conditions de toute autre société, organisme ou personne qui accepte de transporter ces bagages ;
 
42.3 La vérification préalable de sécurité et/ou fouille par notre personnel ou nos mandataires ; et

42.4 Lorsque vous envoyez vos bagages pour qu’ils soient transportés en tant que bagages enregistrés, toutes autres conditions dont nous vous informons qu’elles sont applicables à ce moment.

43. Quantité de bagages autorisée

Lorsque vous voyagez avec un billet au tarif adulte, il vous est permis d’emporter jusqu'à deux (2) grands articles (valises, sacs à dos, instruments de musique etc.) n’excédant pas 85 cm de long chacun, plus un petit bagage à main (sac à main, petit sac à dos etc.), à condition que vous puissiez transporter facilement ces articles et qu’ils puissent être rangés dans les espaces réservés aux bagages à bord. Si vous souhaitez emporter des articles que vous ne pouvez pas transporter facilement et/ou des articles supplémentaires, nous pouvons à notre discrétion prélever des frais pour ces articles afin qu’ils puissent être transportés comme bagages, ou vous demander de payer notre service d’enregistrement des bagages pour les envoyer à destination. Pour les détails sur les articles que vous pouvez emporter à bord d’Eurostar, les frais additionnels pouvant s’appliquer et notre service d’enregistrement des bagages, consultez notre site Internet www.eurostar.com.

Les enfants de moins de 4 ans voyageant sans billet ne sont pas autorisés à avoir de bagages personnels. Tout enfant voyageant avec un billet au tarif enfant peut emporter un bagage n’excédant pas 85 cm de long plus un petit bagage à main.

Vous pouvez emporter une poussette ou un landau à bord du train pour chaque enfant, sans frais supplémentaires en plus des bagages autorisés. Les poussettes et landaus doivent être rangés dans les compartiments à bagages dans la voiture dans laquelle vous êtes assis. Toutes les poussettes doivent être pliées pour être rangées dans ces compartiments.

44. Bicyclettes accompagnées

Si vous pliez votre bicyclette ou la démontez pour enlever la selle, le guidon et les roues, vous pouvez la transporter à bord dans un sac de transport pour bicyclette, où elle sera incluse dans les bagages autorisés, à condition que sa taille globale ne soit pas supérieure à 85 cm de longueur.

45.Bagages interdits et contrôlés

Il vous est interdit d'emporter les biens suivants en qualité de bagages accompagnés sur les trains Eurostar :

45.1 biens soumis à interdiction et restriction tels que visés à l'Annexe 1 ;

45.2 biens transportés pour un tiers ou pour le compte de celui-ci et dans un but lucratif ;

45.3 biens auxquels nous appliquerions normalement une facturation séparée ;

45.4 biens interdits par les autorités douanières ou autres autorités publiques ;


45.5 bicyclettes ou autres objets de grande taille ou acérés qui constitueraient un danger pour les autres passagers dans les gares ou dans les bagages du passager ; et/ou


45.6 boissons alcoolisées au-delà des limites que nous annonçons et/ou désignons lors de toute période (qui peut inclure une interdiction totale de boissons alcoolisées).  Nous pouvons confisquer et détruire ces boissons alcoolisées transportées durant cette période, sans aucune responsabilité à votre égard.

46. Étiquetage des bagages

L'ensemble de vos bagages doit porter des étiquettes indiquant clairement vos nom, prénom, numéro de siège et station de destination. Les indications contradictoires doivent être supprimées ou rayées. Les bagages doivent rester sous votre étroite surveillance pendant l'ensemble de votre voyage et sont en tout temps soumis au contrôle des autorités de contrôle aux frontières et de sûreté. 

47. Nos obligations

47.1 Bagages accompagnés : Vous êtes responsable de la surveillance des bagages que vous emportez en tant que bagages accompagnés. Sous réserve du PRR et de la CIV, nous ne saurions être tenus responsables de toute perte ou préjudice que vous subissez du fait que nous transportions vos bagages accompagnés, sauf si :
 
47.1.1 cette perte ou préjudice sont la faute d’Eurostar ;

47.1.2 lorsque vous avez chargé et arrimé vos bagages en vue de leur transport, cette perte ou ce préjudice est d’un type et d’une étendue que nous aurions raisonnablement dû envisager comme pouvant découler de ce transport (pour éviter toute ambiguïté et sans limitation, la perte due à l’absence ou à l’insuffisance d’emballage, à la nature particulière des bagages ou au chargement et à l’arrimage de biens dont le transport est interdit ne constitue pas une perte de ce type et de cette étendue) ; et
 
47.1.3 votre perte n’est pas liée à votre activité professionnelle ou à celle de votre employeur ou à toute autre opportunité de rémunération (y compris, pour éviter toute ambiguïté, toute perte de bénéfices ou augmentation des coûts professionnels, toute impossibilité d’obtenir ou perte d’une opportunité commerciale, que cette opportunité naisse dans le cours normal des affaires ou non, et les coûts associés à toute perturbation de votre activité professionnelle).

Dans tous les cas, notre responsabilité à votre égard pour le préjudice ou la perte total/e ou partiel/le subi/e par des biens, bagages à main ou animaux est plafonné/e au montant visé à l’article 34 de la CIV et sous réserve de la présentation de factures prouvant le préjudice ou la perte subi/e.

47.2 Bagages enregistrés : Nous et vous avons les responsabilités prévues par le PRR ainsi que la CIV au titre de toute perte ou préjudice que vous subissez du fait que nous transportions vos bagages en tant que bagages enregistrés. Notre responsabilité n’est pas engagée sauf si :
 
47.2.1 lorsque vous avez enregistré vos bagages en vue de leur transport, cette perte ou ce préjudice est d’une nature ou étendue que nous aurions raisonnablement dû envisager comme pouvant découler de cette perte ou préjudice ;
 
47.2.2 cette perte ou ce préjudice n’est pas lié/e à votre activité professionnelle ou à celle de votre employeur ou à toute autre opportunité de rémunération (y compris, pour éviter toute ambiguïté, toute perte de bénéfices ou augmentation des coûts professionnels, toute impossibilité d’obtenir ou perte d’une opportunité commerciale,  que cette opportunité naisse dans le cours normal des affaires ou non, et les coûts associés à toute perturbation de votre activité professionnelle) ; et
 
47.2.3 cette perte ou ce préjudice n’est pas dû/ue à un acte criminel ou fautif d’un tiers.

47.3 Si vous choisissez d’utiliser notre service de bagages enregistrés, vous serez tenu de respecter les conditions générales de transport des bagages enregistrés dont vous pouvez obtenir un exemplaire sur demande.

48. Vos obligations

48.1 Si vous emportez des bagages, biens ou animaux dans nos installations ou à bord de nos trains, vous serez responsable de tout préjudice, dommage ou perte qui pourrait résulter du fait que vous n’avez pas pris un soin raisonnable dans la garde de ces derniers (y compris, sans limitation, du fait que vous n’ayez pas retiré les bagages de nos installations ou de nos trains à la fin de votre voyage).

48.2 Vous devez respecter intégralement l'ensemble des exigences des autorités de sûreté et de contrôle aux frontières de tout pays en ce qui concerne vos bagages.

49. Inspection et destruction des bagages

Nous pouvons ouvrir et examiner le contenu des bagages que vous abandonnez dans nos trains ou installations, avant d’emmener ces bagages en lieu sûr. Nous pouvons, sans être tenus à aucune responsabilité à cet égard, enlever et/ou détruire tout bagage et/ou tout bien qui pourrait à notre avis présenter un risque de sûreté, risquer de blesser les personnes ou de leur causer un désagrément ou encore de causer un dommage aux biens. 
 
50. Objets trouvés

Vous ne pouvez pas considérer les bagages que vous trouvez dans nos installations ou dans nos trains comme vous appartenant et vous devez remettre ces bagages immédiatement à un membre de notre personnel (ou, s'il s'agit d'une somme d'argent, aux services de police compétents).

51. Droit perçu/responsabilité au titre des objets trouvés

Nous sommes autorisés à percevoir un droit raisonnable au titre de la restitution à leur propriétaire des bagages perdus ou non réclamés ou des autres objets perdus, en fonction du type d'objet et de la période durant laquelle nous l'avons détenu avant qu'il ne soit réclamé. Sous réserve du paragraphe 53, ainsi que des dispositions du paragraphe 48.1 à l’égard de nos bagages accompagnés et du paragraphe 48.2 à l’égard de vos bagages enregistrés, nous ne sommes pas responsables de toute perte ou préjudice que vous subissez quant à ces bagages perdus ou non réclamés ou autres biens.
 

52. Sort des bagages non réclamés

Tous bagages perdus ou non réclamés ou autres objets perdus au sujet desquels aucune notification n'a été adressée par leur détenteur dans un délai de vingt-huit (28) jours à compter de leur perte ou de leur oubli seront considérés comme abandonnés. Une fois considérés comme abandonnés, ils peuvent être vendus ou traités de toute autre façon, les recettes de cette opération étant conservés par nous ou traités de toute autre façon à notre seule discrétion. Les biens périssables ou de faible valeur peuvent être détruits ou évacués plus tôt. Tous frais liés à la restitution seront pris en charge par le propriétaire.

 
53. Dispositions complémentaires relatives aux bagages oubliés

Les conditions applicables aux bagages sont affichées dans les gares où une consigne automatique ou autre installation est offerte. Les bagages non réclamés seront traités de la même manière que les bagages perdus ou oubliés, tels que visés par les paragraphes 52 et 53 ci-dessus des présentes Conditions de transport.

SECTION 3 – GÉNÉRALITÉS

54. Animaux

Nous autorisons les chiens guide d’aveugle ou les chiens d’assistance pour personnes handicapées (conformément à toutes les exigences du Programme PETS), mais nous n’autorisons aucun autre animal à bord des trains Eurostar en tant que bagages à main, bagages enregistrés ou autres. Pour des raisons de sécurité, l’accès aux trains Eurostar par des personnes voyageant avec un chien guide d’aveugle ou chien d’assistance pour personne handicapée est limité à quatre (4) par train. Si vous voyagez accompagné d’un chien d’aveugle ou d’un chien d’assistance pour personne handicapée, mais ne l’indiquez pas au moment de votre réservation, vous pouvez vous voir refuser l’accès au train.

55. Stationnement pour voitures

Les conditions régissant les véhicules à moteur et bicyclettes peuvent être consultées dans nos gares où ces services sont offerts.

56. Wi-Fi à bord des trains

Lorsque vous voyagez à bord d’un train équipé d’un service de connexion Wi-Fi :

56.1 L’accès au service de connexion Wi-Fi et de divertissement à bord est proposé gratuitement par Eurostar. La facturation des billets Eurostar ne comprend aucun élément relatif à la mise à disposition de ce service.

56.2 Le service de connexion Wi-Fi et de divertissement à bord est proposé tel quel selon la disponibilité, sans garantie d’aucune sorte. Toutes les garanties, conditions, représentations et indemnités en ce qui concerne le contenu ou le service et le fonctionnement, la capacité, le débit, la fonctionnalité, les qualifications ou les capacités du service de connexion Wi-Fi et de divertissement à bord, express ou induites, découlant de la loi, de l’usage, de précédentes déclarations orales ou écrites d’Eurostar, ou autres, sont par la présente considérées comme nulles et non avenues.

56.3 L’accès au service de connexion Wi-Fi et de divertissement à bord est soumis aux Conditions générales d’utilisation du Wifi et des services de divertissement d’Eurostar. Ces Conditions générales sont disponibles au moment de la connexion au service de Wi-Fi et de divertissement à bord.

57. Réclamations

Toute réclamation doit être déposée par écrit auprès de notre service d’assistance aux voyageurs (pour leurs coordonnées, consultez notre site officiel : http://www.eurostar.com/fr-fr/coordonnees-de-contact). Nous nous efforcerons d’accuser réception de toutes les réclamations qui nous ont été adressées dans le mois qui suit la date de leur dépôt. Lorsque nécessaire, nous les transmettrons aux transporteurs tenus de les traiter. Nous vous fournirons une réponse au plus tard dans les trois (3) mois qui suivent la date de dépôt de la réclamation.

Si vous avez déposé une réclamation auprès de notre service d’assistance aux voyageurs et que vous jugez la réponse insatisfaisante ou que vous n’avez pas obtenu de réponse dans un délai de trois mois, vous pouvez contacter (en français ou en anglais) le médiateur SNCF Mobilités par Internet : www.sncf.com/mediateur-mobilites, ou par courrier : Médiateur SNCF Mobilités, TSA 37701 – 59973 Tourcoing Cedex – France. L’ensemble des principes et des règles applicables lors de la saisine du médiateur SNCF Mobilités est défini par le Protocole de médiation signé par Eurostar International Limited. Le Protocole de médiation est accessible en ligne sur www.sncf.com/mediateur-mobilites et dans le rapport annuel du médiateur SNCF Mobilités.

De plus, il existe une plateforme européenne de Règlement des Litiges en Ligne (RLL) afin de faciliter l’accès au règlement extrajudiciaire des litiges en cas de réclamation. La plateforme est accessible sur http://ec.europa.eu/odr. Les réclamations soumises sur cette plateforme seront traitées conformément au Règlement (UE) n°524/2013.

58. Droit applicable – Juridictions compétentes et langues

Les présentes Conditions de transport et toutes les obligations non contractuelles en résultant ou qui y sont associées sont régies par le droit anglais. Toute personne intentant une action en vertu de ces dernières se soumet de manière irrévocable à la compétence des tribunaux anglais.

La version originale de ces Conditions de transport est établie en langue anglaise. Une traduction de ces Conditions de transport est également disponible en français et en néerlandais. Cependant, pour toute question d’interprétation et en cas de contradiction entre ces différentes versions, la version anglaise fera foi. 

59. Litiges

59.1    Il est à noter que la CIV comprend des dispositions inhérentes à la revendication de droits au titre de la CIV.

59.2 Une action en justice intentée en responsabilité contre un transporteur en cas de décès d’un voyageur ou de préjudices corporels subis par un voyageur, ne peut l’être que contre le transporteur ayant assuré la partie du service de transport sur lequel l’accident est survenu. Si cette partie du service de transport n’a pas été assurée par le transporteur, mais par un transporteur substitué, la personne ayant droit peut déposer sa plainte auprès de ce dernier.

59.3 Une action en justice intentée en vue de la récupération d’une somme d’argent au titre du contrat de transport peut l’être contre l’un des transporteurs prenant part à l’exécution de ce contrat.

59.4 Une action en justice intentée en vue d’un remboursement ou d’une indemnisation en raison d’un retard, au titre du droit conféré au voyageur en vertu du PRR ou de la CIV, ainsi que les autres actions intentées au titre du contrat de transport ne peuvent l’être que contre le premier ou le dernier transporteur ayant assuré la partie du transport où l’accident est survenu et qui a donné lieu à une telle action.

59.5 Si l’ayant droit a le choix entre plusieurs transporteurs, il se verra déchoir de son droit de choisir dès qu’il intentera une action contre l’un d’entre eux.

60. Pouvoir de nos salariés ou de nos mandataires

Nos salariés ou mandataires n'ont aucun pouvoir de déroger aux présentes Conditions de transport ou de les modifier. 

61. Données personnelles

La société Eurostar International Limited conservera des éléments fournis par vous conformément à sa politique sur la confidentialité des données disponible sur www.eurostar.com. Si vous estimez que nous conservons des données vous concernant et que celles-ci sont incorrectes, veuillez-vous adresser au responsable de la conformité  en charge des données personnelles au sein d’Eurostar International Limited, à l'adresse suivante : Data Protection Compliance Officer, Eurostar International Limited, Times House, Bravingtons Walk, Regent Quarter, Londres, N1 9AW, Royaume-Uni. Nous procèderons dès que possible à la correction de ces données. Ces informations seront entreposées dans une base de données centrale, contrôlée par notre personnel administratif et seront disponibles par voie électronique. Des mesures de sécurité ont été mises en place afin de veiller à ce qu'aucune personne non habilitée ne puisse avoir accès aux données relatives à nos clients. Cependant, des personnes, telles que les prestataires de services informatiques et partenaires des services commerciaux et de marketing, partenaires des programmes de fidélisation peuvent s'il y a lieu avoir accès à ce système à tout moment. De plus, nous pouvons être tenus de mettre des données personnelles à disposition des autorités publiques britanniques ou étrangères autorisées conformément à la règlementation et aux lois applicables, notamment pour des raisons de sûreté et de lutte contre le terrorisme.

62. Amendements

Nous nous réservons le droit d'amender les présentes Conditions de transport à tout moment. Celles qui s’appliquent à votre voyage sont celle publiées à la date à laquelle vous effectuez ce voyage. Nous n'amenderons pas les présentes Conditions avec effet rétroactif après la date de votre voyage. 

63. Droits des tiers

Sauf stipulation expresse reprise aux présentes Conditions de transport, aucune des dispositions du contrat de transport que vous concluez avec nous, y compris les présentes Conditions de transport, n'est opposable ou n'a vocation à devenir opposable à tout tiers, conformément à la loi britannique  « Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ».

64. Interprétation

L'utilisation des mots « nous » ou « notre » aux présentes Conditions de transport, vise dans chaque cas la société Eurostar International Limited, l'utilisation des mots « vous » et « votre » visant dans chaque cas tout passager voyageant à bord de nos trains.  Toute référence faite dans les présentes Conditions de transport à des « paragraphes » vise les paragraphes contenus dans les présentes Conditions .

Annexe 1

Le tableau ci-dessous précise les objets qui ne peuvent être emportés à bord des trains Eurostar (articles non autorisés) ou qui ne peuvent être transportés qu'avec une autorisation spécifique en tant que bagages enregistrés avec notre accord préalable (articles autorisés en tant que bagages enregistrés). Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive ; les passagers ne seront pas autorisés à conserver sur eux des objets pendant le voyage s’ils sont dangereux par nature, s’ils sont susceptibles de causer des dommages matériels, ou s'il existe des raisons de penser qu'ils peuvent être utilisés pour commettre des actes de violence ou des menaces. Le transport en tant que bagages enregistrés peut être refusé. Si vous avez le moindre doute, prenez contact suffisamment tôt avant votre voyage.

 

 

ARTICLES NON AUTORISÉS

ARTICLES UNIQUEMENT AUTORISÉS EN TANT QUE BAGAGES ENREGISTRÉS

Armes à feu sans permis (dont répliques et armes à feu désactivées). Répliques ou jouets ayant l’apparence d’une arme authentique.

Armes à feu autorisées ne nécessitant pas de certificat (par exemple pistolets à air comprimé ou armes de poing).

Munitions (tous calibres, toutes quantités).

Armes à feu avec permis : certificat pour armes à feu nécessaire et permis de port d'arme européen pouvant être exigé (à vérifier par le voyageur au préalable auprès des autorités nationales compétentes dans les pays de départ et de destination). Toutes les munitions doivent être ôtées.

Tout type d’explosif : obus (dont souvenirs et reliques historiques), détonateurs, cartouches de fumée, grenades, mines, explosifs militaires, répliques de bombes, feux d’artifice, fusées éclairantes, articles de pyrotechnie.

Épées (de cérémonie ou réelles).
Cannes-épées et parapluies contenant une lame.
Épées d'escrime.

Articles contenant des substances incapacitantes comme armes à gaz, pulvérisateurs de gaz lacrymogène, gaz CS, phosphore, acide et autres produits chimiques dangereux pouvant être utilisés pour mutiler ou rendre infirme.

Armes de cérémonie comme khukuri ou skean-dhu, armes d’arts martiaux, arbalètes, flèches d'arbalètes, arcs et flèches d'arcs, pistolets de starter.

Quantités importantes de substances inflammables (par exemple : essence, alcool à brûler, diluants pour peinture).

Équipements sportifs dangereux (reportez-vous à la section sur les équipements sportifs).

Tous les couteaux à cran d’arrêt, couteaux à gravité et poignards.
Les canifs avec une lame dépassant 75 mm sont également interdits (les petits canifs ayant une lame inférieure à 75 mm représentent une exception et sont autorisés).

Rasoirs ouverts / Rasoirs de coiffeur.

Tout autre article destiné, adapté ou ayant pour objectif d'être utilisé comme une arme offensive

Couteaux de cuisine et autres ustensiles ménagers.
Outils de bricolage comme les tournevis, perceuses ou marteaux.

En cas de doute sur un article en particulier, envoyez un e-mail avant de partir à notre service d’enregistrement des bagages à Londres : eurodespatch@eurostar.com.

Cette liste n'est pas exhaustive mais très utile pour savoir ce que vous pouvez emporter à bord ou non. Tout article dangereux par nature, potentiellement menaçant ou pouvant servir à commettre un acte de violence n’est pas accepté à bord.

Si l’équipe de sécurité estime qu’un article en particulier peut représenter un risque, Eurostar se réserve le droit de confisquer ou de refuser cet article.

 

16 mai 2016