Abonnements

1. PREAMBULE

Eurostar gère des abonnements pour voyageurs fréquents, accessibles à sa clientèle pour des voyages sur les trajets Eurostar en Europe Continentale uniquement, sous certaines conditions définies ci-dessous.

Toute personne demandant l’adhésion à l’un des abonnements proposés est réputée avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales du Club Eurostar, qui prennent effet dès la validation de celles-ci par le futur Abonné lors de sa demande d’adhésion.

2. ABONNEMENTS PROPOSES

Il existe deux types d’abonnements :

1. Frequent Pass
2. Premium Pass

3. OBJET DES ABONNEMENTS

Chacun de ces abonnements a pour objet d’octroyer à l’Abonné un tarif préférentiel lors de l’achat d’un billet pour un Trajet Eurostar en Europe Continentale, tel que décrit à l’article 10 ci-dessous, pour l’ensemble des destinations du Service Eurostar en Europe Continentale (à l’exception des destinations saisonnières, trajets nationaux et offres en connexion) en ce qui concerne l’abonnement Frequent Pass, et uniquement sur la route Paris Nord -Belgique (dans les deux sens) pour ce qui concerne l’abonnement Premium Pass. Ces abonnements ne peuvent être utilisés que pour des Trajets Eurostar en Europe Continentale et ne peuvent pas être utilisés pour des Trajets Eurostar depuis/vers Londres.

La souscription d’un abonnement entraîne l’adhésion automatique au programme de relationnel Club Eurostar (le « Programme Club Eurostar »), l’octroi de points de récompense (ou « Points Reward ») et d’un statut spécifique dans le cadre de ce programme.

4. DEFINITIONS

Abonné : désigne toute personne physique âgée de seize (16) ans et plus au jour de l’achat de l’abonnement (via leur représentant légal pour les personnes mineures), qui est titulaire d’un des deux abonnements, après paiement de la cotisation correspondante, et acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, des Conditions Générales du Programme Club Eurostar et de la Déclaration de confidentialité d’Eurostar;

Numéro de Membre Club Eurostar : désigne le numéro d’identification client assigné à un membre du Programme Club Eurostar, tel qu’il figure sur la carte digitale / les e-mails / le compte client Club Eurostar et présent dans l’e-mail de confirmation d’adhésion prévu à l’article 7 ;

Transporteur : désigne individuellement ou collectivement les entreprises ferroviaires qui exploitent le Service de transport Eurostar en Europe Continentale et avec lesquelles le contrat de transport est conclu, à savoir :

• NS Internationaal B.V pour la partie effectuée sur le territoire néerlandais en tant que transporteur subséquent au sens de l’article 3 a) CIV;
• THI Factory pour la partie effectuée sur les territoires belge et français ;
• THI Factory pour la partie effectuée sur le territoire allemand, étant entendu qu’elle confie à la SNCF Voyages Deutschland GmbH l’exécution du transport sur le territoire allemand en qualité de transporteur substitué au sens de l’article 3 b) CIV.

Service(s) Eurostar en Europe Continentale ou Trajet(s) Eurostar en Europe Continentale : désigne le service de transport ferroviaire de voyageurs à grande vitesse de tous les trains/trajets Eurostar entre la Belgique, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas (à l’exclusion des trains en provenance et à destination de Londres, et de Lille vers Bruxelles) exploités par THI Factory SA sous la marque « Eurostar » et objet des Conditions Générales de Transport applicables au Service Eurostar en Europe Continentale;

Service(s) Eurostar depuis/vers Londres ou Trajet(s) Eurostar depuis/vers Londres: désigne le service de transport ferroviaire de voyageurs à grande vitesse pour les trains/trajets Eurostar depuis/vers Londres (y compris de Lille à Bruxelles) opéré par Eurostar International Limited sous la marque « Eurostar » ;

THI Factory : désigne la société anonyme de droit belge dont le siège social est sis 4 Place Marcel Broodthaers, 1060 Bruxelles (TVA BE 0541.696.005, RPM Bruxelles), qui, sur base d’une licence d’entreprise ferroviaire, d’un certificat de sécurité et de divers partenariats, exploite et distribue, directement ou indirectement, des services de transport international et national de voyageurs à grande vitesse en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas ainsi que des services accessoires, complémentaires ou annexes ;

Eurostar International Limited : désigne la société constituée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 2462001, dont le siège social est sis 6th floor, Kings Place, 90 York Way, Londres, N1 9AG, (Royaume-Uni). THI Factory SA et Eurostar International Limited sont détenus par la même société mère.

5. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Le formulaire de demande d’un abonnement doit être complété en ligne sur le site www.eurostar.com ou par téléphone avec un agent du Service Client Eurostar.

Dans le cas où le client s’inscrit en ligne sur le site eurostar.com, les présentes Conditions Générales doivent être acceptées, de même que les Conditions Générales du Programme Club Eurostar.

Dans le cas où le client s’inscrit par téléphone avec un agent du Service Client Eurostar, les présentes Conditions Générales et les Conditions générales du Programme Club Eurostar, disponibles sur le compte client Club Eurostar, sont présumées pleinement acceptées et approuvées sans réserve par le client.

De plus, l’Abonné reconnait avoir pris connaissance de la Déclaration de confidentialité d’Eurostar présente sur www.eurostar.com au moment de sa demande d’abonnement.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales du Programme Club Eurostar, les présentes Conditions Générales prévaudront pour l’Abonné pendant la durée de validité de son abonnement.

Frequent Pass

• Une cotisation unique de 1.150€TVAC doit être payée pour un abonnement d’une durée de 12 mois ou de 750€TVAC pour un abonnement d’une durée de 6 mois ;
• L’adhésion à l’abonnement Frequent Pass implique l’accès immédiat au statut niveau Avantage du Programme Club Eurostar.

Premium Pass

• Une cotisation unique de 6.800€ TVAC doit être payée pour un abonnement d’une durée de 12 mois ou de 4.300€ TVAC pour un abonnement d’une durée de 6 mois ;
• L’adhésion à l’abonnement Premium Pass implique l’accès immédiat au statut niveau Etoile du Programme Club Eurostar.

Les cotisations susmentionnées doivent être payées à Eurostar International Limited, soit immédiatement par paiement sécurisé en ligne lors de la demande/du renouvellement d’abonnement, soit par virement différé (IBAN : GB24 RBOS16106503201995 / BIC : RBO SGB2L).

6. PROMOTIONS LIEES AUX ABONNEMENTS

Lors de l’adhésion ou du renouvellement sur le site www.eurostar.com de sa carte d’abonnement, le client pourra éventuellement bénéficier de deux formes de promotions :

1. promotions à destination du grand public ;
2. promotions dédiées à une entreprise en particulier uniquement.

Ces deux types de promotion nécessitent la saisie d’un code spécifique, fourni par Eurostar.

Eurostar se réserve le droit d’octroyer les promotions susmentionnées au cas par cas sans obligation.

En aucun cas il ne sera possible de cumuler différents types de promotion sur un même abonnement, sur une même période.

7. PROCEDURE DE SOUSCRIPTION AUX ABONNEMENTS

L’abonnement est disponible à l’achat sur www.eurorstar.com ou via le Service Client Eurostar (comme indiqué à l’article 15 ci-dessous).

L’abonnement peut être acheté par paiement sécurisé en ligne ou par virement bancaire.

Dans ces deux hypothèses, une fois qu’Eurostar aura validé le paiement, un e-mail de confirmation d’adhésion / de renouvellement sera adressé à l’Abonné.

Dès enregistrement du paiement par Eurostar, et pour autant que l’Abonné ne soit pas déjà inscrit au Programme Club Eurostar, Eurostar adressera à l’Abonné un e-mail d’adhésion au Programme Club Eurostar avec son Numéro de Membre Club Eurostar. L’Abonné pourra alors accéder à sa carte digitale et l’ensemble des informations concernant son abonnement, ses voyages à venir et ses avantages directement depuis son compte client, sur www.eurostar.com.

8. DEBUT DE VALIDITE ET DUREE DE L'ABONNEMENT

Lors de sa demande d’abonnement, le futur Abonné indique la date de début de validité souhaitée de l’abonnement choisi (au plus tard 1 mois après l’inscription), ainsi que la durée choisie.

Dans le cas d’un paiement sécurisé lors de la demande en ligne, l'abonnement pourra prendre effet dans les 24 heures suivant l’enregistrement du paiement si l’Abonné le souhaite.

Dans le cas d’un paiement par virement différé après la demande en ligne, l’abonnement ne prendra en tout état de cause cours qu’après un délai de 24 heures suivant la validation du paiement par Eurostar.

Si le paiement est reçu après la date de début de validité souhaitée, l’abonnement initial sera annulé et l’Abonné contactera le Service Client Eurostar (comme indiqué à l’article 15) afin de leur communiquer la nouvelle date de validité souhaitée de son abonnement. Dans tous les cas, l’abonnement sera effectif au plus tôt 24 heures après la validation par un agent du paiement du nouvel abonnement.

Si le paiement est validé avant la date de validité souhaitée, l’abonnement sera activé à la date de validité souhaitée.

Un mois avant la date d’échéance de son abonnement, l’Abonné pourra renouveler son abonnement en ligne depuis son compte client sur www.eurostar.com.

Il pourra y choisir le type d’abonnement souhaité et son début de validité.

9. COMMANDE DE BILLETS AVEC UN ABONNEMENT ET CONTROLE A BORD

Pour bénéficier du tarif préférentiel correspondant à son abonnement, l’Abonné doit impérativement, au moment de sa réservation de billets pour des Trajets Eurostar en Europe Continentale, mentionner qu’il bénéficie d’un abonnement, et ce, quel que soit le canal de vente choisi (internet, téléphone, call center, agence, etc.). L’Abonné n’est pas autorisé à bénéficier du tarif préférentiel de son abonnement pour la commande de billets pour des voyages effectués après la date d’échéance ou avant le début de validité de son abonnement.

Sans préjudice aux Conditions Générales de Transport applicables au Service Eurostar en Europe Continentale acceptées au moment de la réservation du billet, il peut être demandé à l’Abonné, lors du contrôle des billets avant l’accès au train, sur le quai et/ou pendant le voyage, de présenter un justificatif de son identité en cours de validité**.

Dans l’hypothèse où l’Abonné ne peut démontrer par un justificatif d’identité en cours de validité** qu’il bénéficie d’un abonnement en cours de validité, ou si le voyageur présente une réservation correspondant à un abonnement alors qu’il n’en est pas titulaire, le Train Manager devra procéder à une régularisation au tarif de bord à savoir le paiement du prix du tarif de référence en Premium, Comfort ou Standard*, majoré de 25 euros.

* Le tarif de référence correspond au prix le plus élevé dans les espaces Premium, Confort et Standard.

** « jutificatif d’identité en cours de validité » fait référence à une forme d'identification valide qui peut être utilisée pour vérifier l'identité d'un individu. Les pièces d'identité acceptables incluent, mais sans que cela ne soit limitatif, le passeport, la carte d'identité nationale, le permis de conduire, la carte d'étudiant, etc.

10. CARACTERISTIQUES DU TARIF PREFERENTIEL ET MODALITES D'UTILISATION

Pendant la durée de l’abonnement décrite à l’article 8, l’abonnement permet à l’Abonné d’obtenir un tarif préférentiel tel que décrit ci-dessous lors de l’achat de billets pour des Trajets Eurostar en Europe Continentale :

Frequent Pass :

Périmètre géographique : applicable sur toutes les destinations du Service Eurostar en Europe Continentale (hors destinations saisonnières, trajets nationaux et offres en connexion).

Avantages : 50% de réduction garantis sur le prix du tarif le plus élevé en Premium, Comfort ou Standard, jusqu'à 7 jours avant le départ. Ensuite, 30% de réduction garantis.

Echanges : illimités jusqu’à 1 heure après l’heure de départ indiquée sur le billet. Si le tarif billet initial correspond à une réduction de -50% et que le nouveau billet correspond à une réduction de -30%, la différence est à payer par l’Abonné.

Remboursement : remboursable à 100% avant l’heure de départ du train indiquée sur le billet et jusqu’à 1 jour après l’heure de départ indiquée sur le billet.

Souplesse d’accès : gratuite sur les trains encadrants (celui qui suit ou précède directement celui pour lequel l’Abonné dispose d’une réservation) du même jour, dans le même sens de circulation (sous réserve de disponibilité à bord, sans garantie de place assise ou de restauration à la place en Premium).

Premium Pass :

Périmètre géographique : applicable uniquement sur les liaisons Région Parisienne -Belgique (dans les deux sens).

Avantages : prix unique par trajet, à titre de droit de réservation en Premium (disponibilité jusqu’à la dernière place dans le train dans ce tarif).

Un accès au même prix est proposé en Comfort ou Standard s’il n’y a plus de places disponibles en Premium dans le train souhaité.

Echange : illimité jusqu’à 1 heure après l’heure de départ indiquée sur le billet.

Remboursement : remboursable à 100% avant l’heure de départ du train indiquée sur le billet et jusqu’à 1 jour après l’heure de départ indiquée sur le billet.

Souplesse d’accès : gratuite sur tous les trains du jour dans le même sens de circulation et sur tous les tarifs (sous réserve de disponibilité à bord, sans garantie de place assise ou de restauration à la place en Premium).

11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles fournies par l’Abonné seront utilisées, traitées et conservées par Eurostar, en conformité avec la Politique de confidentialité d’Eurostar disponible sur le site Eurostar.com. A cette fin, Thalys, en tant que responsable du traitement, remplira toutes ses obligations découlant du RGDP en matière de protection des Données Personnelles.

Eurostar s’engage ainsi à préserver l’intégrité et la confidentialité de vos Données Personnelles et à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles requises, en conformité avec la législation applicable, pour protéger les Données Personnelles contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé des Données Personnelles.

L’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, à la portabilité, à l’effacement de ses données personnels et le droit d’opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en conformité avec la Déclaration de confidentialité d’Eurostar présente sur le site Eurostar.com.

12. RÉVISION DES CONDITIONS GENERALES ET RESILIATION DE L’ABONNEMENT

Sous réserve du paragraphe suivant, Eurostar se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sans préavis, sauf dans les cas prévus au paragraphe suivant.

Eurostar se réserve le droit de modifier, d’annuler ou de remplacer un ou plusieurs abonnements (y compris, sans que cela ne soit limitatif, de modifier les conditions et avantages stipulés à l’article 10), moyennant un préavis raisonnable aux Abonnés, le cas échéant. L’Abonné aura alors la possibilité de résilier son abonnement sans frais, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé à THI Factory – Service Client – 4 Place Marcel Broodthaers, 1060 Bruxelles, Belgique, au moins 15 jours avant la prise d’effet des modifications (à savoir la date indiquée sur le préavis envoyé par Eurostar). Eurostar remboursera à l’Abonné le prix de l’abonnement au prorata de la durée de validité restant à courir à compter de la date de résiliation.

À défaut, l’Abonné sera réputé avoir consenti aux modifications.

En outre, Eurostar se réserve le droit de mettre un terme à l’abonnement de tout Abonné qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, les Conditions Générales de Transport applicables au Service Eurostar en Europe Continentale ou toutes autres conditions d’Eurostar auxquelles il aurait adhéré, ou qui aurait fait un usage abusif ou frauduleux d’un Frequent Pass ou d’un Premium Pass. La résiliation induit la perte immédiate de tous les avantages et prestations liés à son abonnement sans aucune compensation ni indemnisation. Aucune nouvelle adhésion ne sera autorisée.

En aucun cas le prix de l’abonnement visé à l’article 5 ne sera révisable en cours d’abonnement.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Abonné reconnaît et accepte expressément que la seule obligation d’Eurostar dans le cadre des abonnements consiste à fournir à l’Abonné un tarif préférentiel conformément à ce qui est précisé à l’article 10 ci-dessus, pendant la durée de l’abonnement choisi, aux termes et conditions prévus par celui-ci.

14. CESSIBILITE DES DROITS ET OBLIGATIONS

L’abonnement est strictement personnel et nominatif. L’Abonné ne pourra donc en aucun cas céder à des tiers les droits en découlant. Au-delà du délai de rétractation de 14 jours calendriers prévus par la Directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ou en cas d'utilisation de l’abonnement, cette dernière n’est pas remboursable.

En application de la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, l’Abonné peut prétendre au remboursement de son abonnement dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription de la carte. L’Abonné peut prétendre à un remboursement intégral si son abonnement n’a pas été utilisé. Si l’Abonné a déjà voyagé avec son l’abonnement, Eurostar se réserve le droit de déduire du prix total de son abonnement la différence entre le prix réduit du titre de transport résultant de l’utilisation de son abonnement et le prix total du titre de transport correspondant.

15. CONTACTS

Pour plus d’informations, les Abonnés Frequent Pass et Premium Pass peuvent joindre le Service Client Eurostar aux numéros ci-dessous :

• France (+33) 170706088 (coût d’un appel local selon opérateur),
• Allemagne (+49) (0)30 70070000 (coût d’un appel local selon opérateur)
• Pays-Bas (+31) 9006677888 (coût d’un appel local selon opérateur)
• Belgique (+32) 2 4006776 (coût d’un appel local selon opérateur)
• Royaume-Uni (+44) 3432 186186 (coût d’un appel local selon opérateur).

16. VALIDITE DES CLAUSES

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales serai(en)t déclarée(s) nulle(s), illégale(s) ou ne pourrai(en)t être mise(s) en œuvre, toutes les autres clauses demeureront valides et continueront de lier les parties.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les abonnements ainsi que les présentes Conditions Générales sont régis par le droit belge. Pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des droits et obligations liés aux présentes Conditions Générales, seuls les tribunaux bruxellois sont compétents pour trancher ces litiges.

18. VERSIONS LINGUISTIQUES

Les présentes Conditions Générales sont disponibles en français, néerlandais, anglais et allemand. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales serai(en)t soumise(s) à interprétation et/ou en cas de contradiction entre différentes versions linguistiques, seule la version française prévaudra.