INTRODUCTION

Ce document est la traduction française des conditions de transport d'Eurostar (U.K.) Limited. Seules les conditions de transport rédigées en langue anglaise ont force d'obligation. La traduction française de ces conditions de transport est donnée à titre informatif uniquement et n'est pas destinée à avoir force d'obligation.

Les Règles Uniformes relatives au Contrat de Transport International Ferroviaire des Voyageurs (CIV) s’appliquent aux voyages avec les services Eurostar (les CIV sont jointes au Protocole de Vilnius du 3 juin 1999 modifiant la Convention relative aux Transports Internationaux Ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980. (Voir http://www.otif.org/pdf_external/e/RU-CIV-1999-e.PDF pour une version électronique des CIV). Les CIV s’appliquent également aux bagages enregistrés envoyés par le biais des services Eurostar.

Les services Eurostar sont assurés par Eurostar (U.K.) Ltd au Royaume-Uni, la Société Nationale des Chemins de fer Français (« SNCF ») en France et la Société Nationale des Chemins de fer Belges (« SNCB ») en Belgique (ou leurs successeurs). Aux fins de l’interprétation des CIV telles qu’elles s’appliquent aux services Eurostar, le « transporteur » (tel que défini dans les CIV) est Eurostar (U.K.) Limited au Royaume-Uni, la SNCF en France et la SNCB en Belgique.

Les présentes conditions ainsi que les documents qui y sont annexés à titre d'annexes ou de références constituent les Conditions de Transport Particulières d'Eurostar (U.K.) Limited, et s’appliquent à votre utilisation de nos services. Les présentes Conditions Particulières sont en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

4.1     Un billet Eurostar n'est valide qu'en vue d'un voyage effectué à la date et sur le train indiqué. Aucun billet Eurostar à date ouverte ne sera émis. Si vous embarquez dans un train autre que celui indiqué dans votre billet, vous serez tenu de payer le plein tarif pour le train, le voyage et la classe de votre déplacement. Un remboursement peut être obtenu sur le billet initial, en fonction de la catégorie de celui-ci.

4.2    Vous ne pouvez occuper aucun siège autre que celui indiqué sur votre billet, sauf si ce changement vous a été demandé ou si vous y avez été autorisé par un membre du personnel d'Eurostar.

5. Echange de billet

Les billets ne peuvent être échangés que si le type de tarif concerné le permet. Tout échange de billet pour une date différente (ou tout autre changement apporté à l'un quelconque des détails d'un billet) doit être effectué dans le respect des conditions applicables à ce type de tarif.


C.    UTILISATION DES BILLETS

6. Interruption d'un voyage à des gares d'étape intermédiaires

6.1    Il n'est pas permis d'effectuer des arrêts en route, si ce n'est ceux nécessaires aux transferts. Si vous interrompez votre voyage, il vous sera impossible de le poursuivre.

6.2    Les billets pour des trains Eurostar ne comprennent pas le coût du voyage entre différentes stations situées dans une même ville.

7. Validation

Avant de monter dans un train Eurostar, il convient de valider le billet dans les appareils automatiques ou aux cabines d'enregistrement.

8. Si vous effectuez en voyage et devez changer de train

Si vous devez changer de train au cours d'un voyage que vous effectuez, il vous appartiendra de vous déplacer avec vos bagages d'un train à l'autre et si nécessaire d'une station à l'autre.

9. Si vous voyagez vers une gare autre que celle indiquée sur le billet

Si vous désirez utiliser votre billet à destination d'une gare autre que celle prévue, vous devrez régler le tarif plein pour la partie supplémentaire du voyage.

10. Il vous est interdit de céder votre billet à quelqu'un d'autre

Les billets déjà partiellement utilisés ou établis au nom d'une autre personne ne sont pas cessibles et ne peuvent être utilisés que par la personne pour laquelle ils ont été acquis. Les billets ne peuvent être offerts en vue de la vente qu'à l'initiative de la société Eurostar (U.K.) Limited ou de ses mandataires habilités à cet effet. Si un billet est revendu ou cédé dans un but de lucre ou afin de réaliser tout autre profit commercial, il perdra sa validité et le détenteur pourra se voir refuser tout accès au train Eurostar.

11. Retrait des billets

Les billets restent notre propriété. Si vous restez, à tout égard significatif, en défaut de respecter l'une quelconque des conditions relatives à son utilisation, votre billet pourra être retiré ou invalidé par notre personnel ou nos mandataires.


D.    OBLIGATIONS DES PASSAGERS

12. Vérifiez votre billet et votre monnaie à la date où ils vous sont remis

Au moment où vous acquérez un billet, il vous appartient de vous assurer qu'il correspond bien au voyage que vous désirez effectuer et, le cas échéant, de vérifier par ailleurs que vous avez bien reçu la monnaie exacte en retour. Il vous appartient de signaler dès que possible toutes erreurs apparentes à l'attention des membres de notre personnel au point de vente où vous avez acheté votre billet (ou à tout autre point de vente auquel nous vous adressons). Les réclamations ne pourront être prises en compte que si vous fournissez des éléments probants suffisant à établir qu'une erreur a été commise.

13. Veuillez vous assurer que vous êtes dans le bon train et que vous montez et descendez à la bonne station

Il vous appartient de vous assurer que vous vous rendez à la bonne gare Eurostar, montez dans le bon train et que vous descendez à la gare appropriée. Nous ne pourrons être tenus pour responsables de toute perte ou retard qui résulterait du fait que vous vous seriez rendu à une mauvaise gare, seriez monté dans un mauvais train ou en seriez descendu à une mauvaise gare, sauf si cette perte ou ce retard est dû à notre faute ou à celle de nos salariés ou mandataires.

14. Veuillez vous assurer que vous disposez de suffisamment de temps pour prendre votre train

Il convient de prévoir au moins 30 minutes, ou toute autre période que nous pouvons indiquer s'il y a lieu, afin de s'enregistrer en vue de l'embarquement sur un train Eurostar. Si vous vous présentez sans disposer de ce délai minimum, il est possible que vous ne soyez pas autorisé à monter à bord de votre train.

15. Assurez vous que vous êtes en possession d'un passeport valide lors de votre voyage

Il vous appartient également de veiller à être, lors de votre déplacement, en possession d'un passeport valide ou autre document de voyage et avez obtenu l'ensemble des visas nécessaires ou autres documents de voyage valides lorsque vous voyagez, et que vous avez obtenu l'ensemble des visas nécessaires ou autres documents d'immigration qui vous sont nécessaires pour l'ensemble des pays inclus dans votre parcours. Si vous tentez de voyager sans passeport valide ou autre document de voyage requis, il est possible que vous ne soyez pas autorisé à monter dans votre train.

16. Veuillez conserver votre billet prêt à être montré ou remis

Les billets doivent être montrés (avec toutes cartes de réduction ferroviaire ou autres documents les accompagnant lorsqu'ils sont nécessaires) et/ou remis sur demande à un membre de notre personnel ou du personnel de la SNCF ou SNCB (ou de leurs successeurs).

17. Si votre billet est effacé ou a été endommagé

Tout billet qui a été endommagé, modifié ou altéré de quelque façon que ce soit n'est plus valide et ne peut plus être utilisé en vue d'un voyage. Son détenteur doit le restituer et nous pouvons émettre un billet de remplacement après paiement de frais de dossier de 15,00 livres sterling (sauf le cas où l'endommagement, la modification ou l'altération est dû à notre faute). Cependant, nous nous réservons le droit de refuser d'émettre un billet de remplacement dans les cas où nous pouvons raisonnablement le faire, et notamment en cas de soupçons de fraude ou lorsque nous considérons qu’il peut y avoir des incidences pour la sécurité.

18. Si votre billet est perdu, volé ou égaré

Il vous appartient d'assurer la garde de votre billet. Si vous perdez ou égarez un billet (ou une partie de billet) ou si un billet (ou une partie de billet) est volé alors qu'il était en votre possession, nous pouvons émettre un billet (ou une partie de billet) de remplacement après paiement de frais de dossier de 15,00 livres sterling (sauf lorsque la perte, le vol ou l’égarement est dû à notre faute). Nous ne procéderons pas à des remboursements au titre de ces billets (ou parties de billet), sauf lorsque la perte, le vol ou l’égarement est dû à notre faute.

19. Interdiction de fumer

19.1  Il ne vous est pas permis de fumer à bord d'un train Eurostar.

19.2   Il ne vous est permis de fumer dans aucun Bâtiment de Terminal Eurostar dans quelque pays que ce soit, ou dans aucune station ou zone adjacente indiquée par un signe placé dans ces zones.
 

E.   DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DES BILLETS

20. Conditions de remboursement

Si, pour une raison autre que le retard ou l’annulation du train que vous aviez prévu d’utiliser, vous choisissez avant d’avoir reçu votre billet pour le départ de ne pas utiliser votre billet (ou une partie de votre billet), la personne qui a payé le prix de ce billet (ou partie de billet) peut demander le remboursement de ce billet (ou partie de billet) après restitution intégrale du billet (ou partie de billet). Les remboursements de ces billets (ou parties de billet) ne seront effectués que par le point de vente auprès duquel le billet a été acheté (ou tout autre point de vente auquel nous-mêmes ou nos mandataires vous adressent) et pour autant que les conditions particulières d'un tarif le permettent. Toute demande de remboursement doit être accompagnée de l'ensemble des billets concernés, les reçus émis au titre des billets ne pouvant être pris en compte en vue d'un remboursement. Aucun remboursement ne sera consenti dans les cas où le billet a été endommagé ou effacé à un point tel qu'il n'est plus possible de lire les indications essentielles et notamment le parcours, la date, la classe, les références de réservation, le tarif, etc.

21. Remboursement en cas de retard ou d'annulation de trains

Si le train que vous aviez prévu d'utiliser est affecté par un retard important ou annulé et si vous décidez de ne pas effectuer ou poursuivre votre voyage, il est possible que nous vous accordions un remboursement intégral de la partie non utilisée du billet si vous annulez votre réservation conformément à nos instructions et la retournez dans les plus brefs délais au point de vente où vous l'avez acquis (ou tout autre point de vente auquel nous-mêmes ou nos mandataires vous adressent). Nous pouvons percevoir des frais de dossier si vous ne procédez pas immédiatement à l'annulation mais demandez le remboursement après la période de validité de deux mois à partir de la date de départ initialement prévue.

22. Méthode de remboursement

Si le billet a été réglé au moyen d'une carte de crédit ou d'une carte de paiement, tout remboursement sera effectué par émission d'un document établissant l'existence d'un crédit valable au titre de la carte concernée. Si le billet a été payé par ordre de paiement, le compte du client intéressé sera crédité à due concurrence. Si le billet a été réglé au moyen d'un Compte de Crédit Entreprise, celui-ci sera crédité à due concurrence. Dans les autres cas, le remboursement sera effectué en numéraire ou par chèque à notre discrétion. Il ne sera pas procédé à des remboursements en numéraire pour les montants supérieurs à 200,00 £.


F.   VOYAGES EN GROUPE

23. Taille minimale des groupes

Pour pouvoir bénéficier d'un tarif "groupe", un groupe doit se composer d'au moins 10 voyageurs payants.

24. Chef de Groupe

Les groupes doivent procéder à la désignation d'un chef de groupe. Cette personne se verra imposer des obligations spéciales à notre égard et envers la SNCF ou la CNCB (ou leurs successeurs). Il n'est pas accordé sur Eurostar de billets gratuits pour les voyages en groupe.

25. Enregistrement du groupe

Les membres d'un groupe doivent être enregistrés ensemble (sauf si des billets séparés ont été émis), effectuer ensemble la totalité du voyage dans le même train et dans la même classe. Nous pouvons refuser d'accorder à un groupe le bénéfice du tarif "groupe" si ses membres ne voyagent pas pour la même raison.

26. Réservations effectuées au préalable

Nous pouvons accepter les demandes de réservation groupe jusqu'à 120 jours à l'avance. La capacité disponible sera limitée.

27. Services complémentaires

La fourniture de services complémentaires pour les groupes, tels les services de restauration, seront convenus d'un commun accord entre nous-même et le chef de groupe.


G.   PERTURBATION DU SERVICE FERROVIAIRE

28. Responsabilité en cas de retard

28.1 Sous réserve du paragraphe 28.2, nous vous indemniserons au titre des pertes ou dommages directs et certains découlant exclusivement du fait qu’en raison de l’annulation, du retard d’un train ou de l’impossibilité d’établir une correspondance, votre voyage ne peut pas se poursuivre le même jour ou qu’il ne serait pas raisonnable d’imposer la poursuite de votre voyage le même jour en raison de circonstances données.  L’indemnisation ne couvrira que les coûts raisonnables d’hébergement ainsi que les coûts raisonnables encourus pour aviser les personnes attendant le passager, sous réserve que le total de ces coûts raisonnables ne dépasse pas un montant égal à dix fois la somme que vous avez payée pour le billet ou la partie de billet correspondant.

28.2 Notre responsabilité aux termes du paragraphe 28.1 ne sera pas engagée à votre égard lorsque l’annulation, le retard ou l’impossibilité d’établir une correspondance est imputable à l’une des causes suivantes :

28.2.1 Circonstances sans rapport avec l’exploitation du chemin de fer que nous ne pouvions pas éviter, bien que nous ayons pris tous les soins nécessaires dans les circonstances particulières en cause, et dont nous n’étions pas en mesure d’empêcher les conséquences ;

28.2.2 Votre faute ;

28.2.3 Le comportement d’un tiers que nous ne pouvions pas éviter, bien que nous ayons pris tous les soins nécessaires dans les circonstances particulières en cause, et dont nous n’étions pas en mesure d’empêcher les conséquences. Une autre entreprise utilisant les mêmes infrastructures ferroviaires n’est pas considérée comme un tiers ; ce fait n’a aucune incidence sur le droit de recours.

29. Principes d’indemnisation en cas de retard

Outre notre responsabilité à votre égard aux termes du paragraphe 28, lorsque le retard d’un train, l’annulation ou les perturbations du service se produisent pour des raisons placées sous notre contrôle (cf. paragraphe 33 pour une explication de cette expression), nous vous indemniserons dans le respect de nos principes d'indemnisation et des directives applicables.

30. Exclusion de responsabilité

En dehors des dispositions prévues aux paragraphes 28 et 29, nous ne pourrons être tenus pour responsables des pertes ou dommages dus à l’annulation ou au retard d’un train, à l’impossibilité d’établir une correspondance ou aux perturbations du service.

31. Bons

Si un siège n'est pas disponible pour quelque raison que ce soit et si vous êtes tenu de rester debout pour la totalité ou une grande partie du voyage, nous vous accorderons une indemnisation dans le respect de nos principes d'indemnisation et des directives applicables.

32. Mesures alternatives

Si des perturbations causées par des circonstances indépendantes de notre volonté ont pour résultat de vous laisser bloqué sans que vous ayez atteint votre destination, nous prendrons, si cela nous est raisonnablement possible, les mesures nécessaires afin que vous puissiez atteindre votre destination en :

32.1   Vous permettant de rejoindre un autre de nos services réguliers sur lesquels des places sont disponibles et/ou en vous attribuant un autre siège ; ou

32.2   Vous faisant parvenir par voie aérienne, maritime ou ferroviaire à la destination reprise sur votre billet, et ce sans frais supplémentaires pour vous.

33. Interprétation

Aux fins des présentes Conditions Particulières, les circonstances placées sous notre contrôle comprennent les actes et omissions des membres de notre personnel ou de nos mandataires, mais ne comprennent pas tout mouvement social éventuel auquel ils pourraient participer. Les circonstances échappant à notre contrôle comprennent :
Les actes ou menaces de vandalisme ou de terrorisme ;

·         Mesures prises par les pouvoirs publics ou toute autorité compétente ou situation d'urgence nationale.

H.     SECURITE ET SURETE

34. Contrôles de sécurité

Dans l'intérêt de la sécurité et de la sûreté de l'ensemble de nos passagers, les membres de notre personnel, nos mandataires ou les autorités de sécurité et de contrôle des frontières peuvent procéder à des contrôles de sécurité (y compris, sans  limitation, des fouilles de sécurité) portant sur vous-même et vos bagages avant que vous soyez autorisé à monter à bord de tout train Eurostar et une fois que vous vous y trouvez (veuillez noter que les références aux « bagages » dans les présentes Conditions Particulières renvoient aux bagages et/ou à leur contenu). Vous devez coopérer avec notre personnel, nos mandataires et les autorités de sécurité et de contrôle des frontières en vue de la réalisation de ces contrôles. En acquérant un billet et en acceptant les présentes Conditions Particulières, vous marquez votre accord sur la réalisation de ces contrôles portant sur vous-même et sur vos bagages. Tout manque de coopération pourra vous exposer à vous voir refuser accès au train ou à être retardé ou retenu une fois que vous entendez quitter celui-ci. Nous ne serons pas responsables à titre contractuel ou quasi-délictuel pour toute perte ou préjudice que vous pourriez subir ni pour les conséquences de tout retard si vous ne respectez pas vos obligations en vertu du présent paragraphe, ni pour toute perte ou préjudice dû aux contrôles de sécurité.

35. Comportement

Si notre personnel estime que vous-même ou vos bagages présentez un danger pour la sécurité et le bon fonctionnement des opérations, ou pour les autres voyageurs ou notre personnel, ou que vous êtes susceptibles de déranger les autres voyageurs, notre personnel peut vous refuser, ou refuser de vous maintenir, l’accès à nos installations et/ou à nos services. Lorsque notre personnel vous refuse ainsi l’accès, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement des frais de transport ni des frais de transport des bagages enregistrés.

36. Personnes utilisant des fauteuils roulants

Pour des raisons de sécurité l'accès des utilisateurs de chaises roulantes aux trains Eurostar est limité à deux personnes par train qui voyageront dans les zones spéciales prévues à cet effet. Si vous êtes normalement tenu d'utiliser une chaise roulante mais ne l'indiquez pas au moment de votre réservation et ne demandez pas un siège dans les zones spéciales prévues, il est possible que vous vous voyez refuser accès au train.


SECTION 2 - CONDITIONS DE TRANSPORT PARTICULIÈRES RELATIVES AUX BAGAGES, ETC.

I.     ACCEPTATION DES BAGAGES

(Veuillez noter  qu’ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 34, les références aux « bagages » dans les présentes Conditions Particulières renvoient aux bagages et/ou à leur contenu.)

37. Conditions d'Acceptation des Bagages

Nous accepterons d'assurer le transport de vos bagages sous réserve du respect des dispositions suivantes :

37.1    Les présentes Conditions Particulières (y compris, sans limitation, les conditions de la présente Section) ;

37.2    Les statuts et conditions de la SNCF et de la SNCB (ou leurs successeurs), ou de toute autre société, organisme ou personne qui accepte de transporter ces bagages ;

37.3    La vérification préalable de sécurité et/ou fouille par notre personnel ou nos mandataires ; et

37.4    Lorsque vous envoyez vos bagages pour qu’ils soient transportés en tant que bagages enregistrés, toutes autres conditions dont nous vous informons qu’elles sont applicables à ce moment.

38. Quantité de bagages autorisée

Lorsque vous voyagez dans nos trains, il vous est permis d’emporter jusqu'à 2 grandes valises ou sacs à dos plus un petit bagage à main (sac à main, petit sac à dos, landau pliant, etc.), pour autant que vous puissiez transporter facilement ces objets. Si vous entendez emporter tout objet que vous ne pouvez pas transporter facilement et/ou tout autre objet, nous pouvons à notre seule discrétion percevoir un droit au titre de ces articles ou exiger que vous payez le prix de leur expédition par notre service de bagages enregistrés.

39. Bagages interdits et contrôlés

Il vous est interdit d'emporter les biens suivants en qualité de bagages accompagnés sur les trains Eurostar :

39.1    Biens soumis à interdiction et restriction et visés à l'Annexe 1 ;

39.2    Biens transportés pour un tiers ou pour le compte de celui-ci et dans un but de lucre ;

39.3    Biens auxquels nous appliquerions normalement une facturation séparée ;

39.4    Biens interdits par les autorités douanières ou autres autorités publiques ;

39.5    Bicyclettes ou autres objets de grande taille ou acérés qui constitueraient un danger pour les autres passagers dans les gares ou dans les bagages du passager ; et/ou

39.6 Boissons alcoolisées au-delà des limites que nous annonçons et/ou désignons lors de toute période. Nous pouvons confisquer et détruire ces boissons alcoolisées transportées durant cette période.

40. Etiquetage des bagages

L'ensemble de vos bagages doit porter des étiquettes indiquant clairement votre nom, numéro de siège et station de destination. Les étiquettes périmées doivent être enlevées ou effacées. Les bagages doivent rester sous votre étroite surveillance pendant l'ensemble de votre voyage et sont en tout temps soumis au contrôle des autorités de sécurité et de contrôle des douanes.

41. Nos obligations

41.1    Bagages accompagnés : Vous êtes responsable de la supervision des bagages que vous emportez en tant que bagages accompagnés. Sous réserve des CIV, nous ne saurions être tenus responsables de toute perte ou préjudice que vous subissez du fait que nous transportions vos bagages accompagnés, sauf si :

41.1.1 Cette perte ou préjudice est dû à des circonstances placées sous notre contrôle (cf. paragraphe 33 pour une explication de cette expression) ;

41.1.2 Lorsque vous avez chargé et arrimé vos bagages en vue de leur transport, cette perte ou ce préjudice est d’un type et d’une étendue que nous aurions raisonnablement dû envisager comme pouvant découler de ce transport (pour éviter toute ambiguïté et sans limitation, la perte due à l’absence ou à l’insuffisance d’emballage, à la nature particulière des bagages ou au chargement et à l’arrimage d’articles dont le transport est interdit ne constitue pas une perte de ce type et de cette étendue) ; et

41.1.3 Votre perte n’est pas liée à votre activité professionnelle ou à celle de votre employeur ou à toute autre opportunité de rémunération (y compris, pour éviter toute ambiguïté, toute perte de bénéfices ou augmentation des coûts professionnels, toute impossibilité d’obtenir ou perte d’une opportunité commerciale, que cette opportunité naisse dans le cours normal des affaires ou non, et les coûts associés à toute perturbation de votre activité professionnelle).

Dans tous les cas, notre responsabilité à votre égard est plafonnée à 1 000,00 livres sterling.

41.2    Bagages enregistrés : Nous et vous avons les responsabilités prévues par les CIV au titre de toute perte ou préjudice que vous subissez du fait que nous transportions vos bagages en tant que bagages enregistrés. Notre responsablité n’est cependant pas engagée sauf si :

41.2.1 Lorsque vous avez enregistré vos bagages en vue de leur transport, cette perte ou ce préjudice est d’une nature ou étendue que nous aurions raisonnablement dû envisager comme pouvant découler de cette perte ou préjudice ;

41.2.2 Cette perte ou ce préjudice n’est pas lié à votre activité professionnelle ou à celle de votre employeur ou à toute autre opportunité de rémunération (y compris, pour éviter toute ambiguïté, toute perte de bénéfices ou augmentation des coûts professionnels, toute impossibilité d’obtenir ou perte d’une opportunité commerciale,  que cette opportunité naisse dans le cours normal des affaires ou non, et les coûts associés à toute perturbation de votre activité professionnelle) ; et

41.2.3 Cette perte ou ce préjudice n’est pas dû à un acte criminel ou fautif d’un tiers.

42. Vos obligations

42.1    Si vous emportez des bagages dans nos installations et dans nos trains, vous serez responsable de tout préjudice, dommage ou perte qui pourrait résulter du fait que vous n'en avez pas pris un soin raisonnable (y compris, sans limitation, le fait que n’ayez pas retiré des bagages de nos installations ou de nos trains à la fin de votre voyage).

42.2     Vous devez respecter intégralement l'ensemble des exigences des autorités de sécurité et de contrôle des frontières de tout pays en ce qui concerne vos bagages.

43. Inspection et destruction des bagages

Nous pouvons ouvrir et examiner le contenu des bagages que vous abandonnez dans nos trains ou installations, avant d’emmener ces bagages en lieu sûr. Nous pouvons, sans être tenus à aucune responsabilité à cet égard, enlever et/ou détruire tout bagage et/ou tout bien qui pourrait à notre avis présenter un risque de sécurité, risquer de blesser les personnes ou de leur causer un désagrément ou encore de causer un dommage aux biens.

44. Perte de bagages

Vous ne pouvez pas considérer les bagages que vous trouvez dans nos installations ou dans nos trains comme vous appartenant et vous devez remettre ces bagages immédiatement à un membre de notre personnel (ou, s'il s'agit d'une somme d'argent, à la Police Britannique des Transports).

45. Droit perçu/responsabilité au titre des objets trouvés

Nous sommes autorisés à percevoir un droit raisonnable au titre de la restitution à leur propriétaire des bagages perdus ou non réclamés ou des autres objets perdus, en fonction du type d'objet et de la période durant laquelle nous l'avons détenu avant qu'il soit réclamé. Sous réserve du paragraphe 46, nous ne sommes pas responsables de toute perte ou préjudice que vous subissez du fait que nous exercions notre contrôle sur ces bagages sauf :

45.1    Pour les bagages accompagnés, sous réserve des CIV :

45.1.1 Si cette perte ou ce préjudice est dû à des circonstances placées sous notre contrôle (cf. paragraphe 33 pour une explication de cette expression) ;

45.1.2 Lorsque nous avons accepté le contrôle de ces bagages accompagnés, si cette perte ou ce préjudice était d’un type et d’une étendue que nous aurions dû raisonnablement envisager comme pouvant découler de cette prise de contrôle (afin d’éviter toute ambiguïté et sans limitation, la perte découlant de l’absence ou de l’insuffisance d’emballage ou de la nature particulière des bagages ne constitue une perte de ce type et de cette étendue) ; et

45.1.3 Si votre perte n’est pas liée à votre activité professionnelle ou à celle de votre employeur ou à une autre opportunité de rémunération (y compris, pour éviter toute ambiguïté et sans limitation, toute perte de bénéfices ou augmentation des coûts professionnels, toute impossibilité d’obtenir ou perte d’une opportunité commerciale,  que cette opportunité naisse dans le cours normal des affaires ou non, et les coûts associés à toute perturbation de votre activité professionnelle).

Dans tous les cas, notre responsabilité à votre égard sera plafonnée à 1 000,00 livres sterling ; et

45.2 Pour les bagages enregistrés, toute perte ou préjudice dont nous serions responsables selon le paragraphe 41.2 (si les références dudit paragraphe à « transporter » des bagages sont entendues comme des références à « exercer un contrôle sur » des bagages).

Notre responsabilité au titre de la perte ou du préjudice que vous subissez et qui est dû au fait que nous exercions un contrôle sur tout autre objet trouvé est limitée conformément au paragraphe 45.1.

46. Sort des bagages non réclamés

Tous bagages perdus ou non réclamés ou autres objets perdus au sujet desquels aucune notification n'a été adressée par leur détenteur dans un délai d'un mois à compter de leur perte ou de leur oubli seront considérés comme abandonnés. Une fois considérés comme abandonnés, ils peuvent être vendus ou traités de toute autre façon, les profits de cette opération étant conservés par nous ou traités de toute autre façon à notre seule discrétion. Les articles périssables ou de faible valeur peuvent être cédés plus tôt. Tous frais liés à la restitution seront pris en charge par le propriétaire.

47. Dispositions complémentaires relatives aux bagages oubliés

Les conditions applicables aux bagages sont affichées dans les gares où une consigne automatique ou autre installation est offerte. Les bagages non réclamés seront traités de la même manière que les bagages perdus ou oubliés, ainsi qu'il est indiqué aux paragraphes 45 et 46 ci-dessus des présentes Conditions Particulières.


SECTION 3 - DISPOSITIONS GENERALES

48. Animaux

Nous autorisons les chiens d’aveugle et les chiens d’handicapé (en conformité avec toutes les conditions du Programme PETS), mais nous n’autorisons aucun autre animal à bord des trains Eurostar.

49. Parking pour voitures

Les conditions régissant les véhicules à moteur et bicyclettes peuvent être consultées dans celles de nos gares où ces services sont offerts.

50. Droit applicable - Clause de juridiction

Les présentes Conditions Particulières seront régies par le droit anglais. Toute personne intentant une action en vertu des présentes Conditions Particulières reconnaît à titre irrévocable la compétence des tribunaux anglais.

51. Pouvoirs de nos salariés et mandataires

Nos salariés ou mandataires n'ont aucun pouvoir de déroger aux présentes Conditions Particulières ou de les modifier. Cependant, si vous pensez (de bonne fois et pour des motifs que nous estimons raisonnables), et que vous pouvez nous le démontrer, qu’un de nos salariés ou mandataires vous a déclaré qu’il pouvait (et, pour vous, l’a fait) déroger aux présentes Conditions Particulières ou les modifier, nous considèrerons alors que cette déclaration a dérogé aux présentes Conditions Particulières ou les a modifiées.

52. Protection des données

Les sociétés Eurostar (U.K.) Limited et Eurostar Group Limited conserveront des éléments fournis par vous afin de permettre un traitement efficace de vos réservations et informations Eurostar et une meilleure analyse et compréhension de vos attentes en tant que consommateur. Si vous estimez que nous conservons des données vous concernant et que celles-ci sont incorrectes, veuillez vous adresser à l'Officier Déontologue chargé de la protection des données nominatives chez Eurostar (U.K.) Limited, à l'adresse suivante : Eurostar House, Waterloo Station, Londres SE1 8SE. Nous procèderons dès que possible à la correction de ces données. Ces informations seront entreposées dans une base de données centrale, contrôlée par notre personnel administratif et seront disponibles par voie électronique. Des mesures de sécurité ont été mises en place afin de veiller à ce qu'aucune personne non habilitée ne puisse avoir accès aux données relatives à nos clients. Cependant, des personnes, telles que les fournisseurs de services informatiques, partenaires des services commerciaux et de marketing, partenaires des programmes de fidélisation, de même que la SNCF et la SNCB peuvent s'il y a lieu avoir accès à ce système.

53. Amendements

Nous nous réservons le droit d'amender les présentes Conditions Particulières en tout temps. Nous n'amenderons pas les présentes Conditions Particulières avec effet rétroactif.

54. Droits des Tiers

Sauf stipulation expresse reprise aux présentes Conditions Particulières, aucun des termes du contrat que nous concluons ave vous, y compris les présentes Conditions Particulières, n'est opposable ou n'a vocation à devenir opposable aux termes du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 par aucune partie ou personne autre que vous.

55. Interprétation

L'utilisation des mots "nous" ou "notre" aux présentes Conditions Particulières, vise dans chaque cas la société Eurostar (U.K.) Limited, l'utilisation des mots "vous", "votre" et "vous" visant dans chaque cas tout passager voyageant dans nos trains.



14 novembre 2007